Jean-Marie et Daniel X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Indépendant assurance, venant aux droits du GFA, les conclusions de M.

plus étroits avec le Mali ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit depuis 1976 que lorsque la garantie de la responsabilité civile prévue par l'assurance automobile est appelée à

X... a signé dans les bureaux de la banque intimée un avenant à un contrat d'assurance automobile préexistant par lequel a été assuré à compter du 13 août 2004 à 0h le véhicule de marque Renault immatriculée

contrat d'assurance proposé par la société Abeille assurances, il n'existait pas un risque de confusion entre ce service et les véhicules automobiles fabriqués et vendus par elle, la cour d'appel a privé

; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables

demeurant à Amfreville-La-Campagne (Eure), Le Gros Theil, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Le Fonds de Garantie Automobile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD X..., AUPRES DE LAQUELLE LEBRUN AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE

(Yvelines) et actuellement sans domicile connu 2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est ...

La Concorde, de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile (FGA), les conclusions de M.

MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'AXCEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE << MULTIRISQUES >>; QUE CETTE COMPAGNIE A INVOQUE LA NULLITE DU CONTRAT EN PRETENDANT QUE, D'UNE PART, M X..., DE NATIONALITE TURQUE, AVAIT FAUSSEMENT DECLARE

Joseph X..., demeurant ..., En présence de : La société DIAC, Diffusion industrielle et automobile par le crédit, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), CONTRE LEQUEL IL N'A ETE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION ET DONT

, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie

"La Mutuelle Alsacienne" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 113-8 du Code des assurances et

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Mutuelle des transports, ayant son siège social

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1°) du Groupe Drouot, société anonyme d'assurance

ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE PRECISANT, DANS L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances