En novembre 2012, la société Aventador a souscrit à l'augmentation de capital mais aucun pacte d'actionnaires avec obligation de rachat n'est intervenu pour lui garantir une possible sortie. 6.

aura lieu par l'emprunteur au profit du prêteur auprès de Fidec », - « le service des intérêts et le règlement des augmentations trimestrielles du capital, telles qu'elles résulteront de l'indexation

de capital à intervenir, avait donné son accord sur ladite augmentation et sur l'arrivée du nouvel associé, la cour d'appel, en statuant de la sorte, a méconnu les exigences des textes susvisés" ; Sur

Y... à acquérir 667 des actions composant le capital de la société Y... ; qu'il était convenu que la cession serait réalisée le 1er avril 1992 pour le prix de 1 000 000 francs ; que cet engagement n'ayant

., a assigné la société Assurances générales de France vie, aujourd'hui Allianz vie, (l'assureur) en paiement de la somme de 199 586,78 euros correspondant à la valeur de quarante-trois bons de capitalisation

de capital et d'une évaluation des stocks de tissus sans provision pour dépréciation ; qu'en l'absence de la certification d'exactitude des opérations d'augmentation du capital social, X... qui intervenait

Au début de chaque année d'assurance suivante, une part de bénéfices déterminée d'après le montant du capital assuré en cas de vie, vient en augmentation aussi bien de celui-là que du capital

DPS au titre des augmentations de capital décidées par la société Alcatel. 5.

[Q] avait confirmé son intention de participer à l'augmentation de capital de cette société « à hauteur de 70 000 euros soit 3,5 % du capital de 2 000 000 euros après augmentation de capital » ; qu'en

DES 5 AOUT 1961 ET 3 SEPTEMBRE 1965 A UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE << L'INSTITUTION DE LA RISTOURNE CAPITALISEE NON PREVUE DANS LES STATUTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... « un engagement de faire entrer le salarié dans le capital de la société KN Finance, et en condamnant en conséquence la société KN Finance au paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect

économique laquelle est cependant constituée par la démonstration de difficultés de trésorerie qui ont nécessité une augmentation de capital de plus de 100.000 euros pour faire face à des travaux de mise

en ce qu'il dit que la société A7 Management est irrecevable à agir en annulation des augmentations de capital réalisées dans le cadre du plan de redressement et à exercer l'action sociale, l'arrêt rendu

à la communauté, qui avaient agrandi la maison et augmenté sa surface habitable, avaient procuré une plus-value à l'immeuble, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la récompense ne pouvait être

X..., de l'autre, que la différence entre la valeur de l'apport et l'augmentation de capital, soit la somme de 8 222 800 francs, constituait une prime d'apport qui devait être inscrite à un compte spécial

, sans plafond, lors des cinq dernières années (pourvoi 16-13050) *toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° P 15-28.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR SIMPLE DECISION LE CAPITAL EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, AUX EPOQUES ET DANS LES PROPORTIONS QU'IL JUGERA CONVENABLES, JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 600000 FRANCS ET A PORTER AINSI LE CAPITAL A 800000