de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° ; Vu les mémoires personnel

professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY, et les avocats des

Olivier Y...la somme de 150 000 euros au titre de son préjudice financier, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 2e, 29 juillet 1999) le fonds de commerce de la société

distincts consacrés dans le cadre du présent accord, y inclus l'établissement distinct Ile de France composé des magasins de [Adresse 9], [Adresse 5] et [Adresse 6]/[Adresse 4] et l'établissement distinct

B... sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer d'une part la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte financière subie au titre de l'intéressement en 2015, en ce qu'il

Léonnet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Limoges Castel, de Me Garaud, avocat de la société Porcelaines impérial Limoges, les conclusions de M.

travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, ces deux conditions étant cumulatives mais distinctes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors

, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que l'avocat représente de parties ayant des intérêts distincts et séparés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement

Z... décédé, a également interjeté appel, ès qualités, le 1er mars 2007 ; Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, que M.

Alix, de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er juillet 1991) que

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Infolegale, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à constater que les salariés

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société des Transports FRA et de

Sémard, Lyon (2e) (Rhône), 58/ de M. le représentant du syndicat CFTC, demeurant 23, rue P. Sémard, Lyon (2e) (Rhône), 68/ de M. le représentant du syndicat FMC, demeurant 23, rue P.

Decock, a ainsi violé l'article 1153 du Code civil et alors, d'autre part, que le débiteur ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance que s'il a

H... a signé l'acte, assistée de son avocat « représentant la Famille H... », mentionnant que « toutes les parties sont présentes et représentées » et qu'aucune partie n'était absente ; qu'elle était ainsi

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spot image, dont le siège est sis .... 4359), à Toulouse (Haute-Garonne), représentée par ses représentants