selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nantes, 25 février 1993), que, par trois actes passés les 17 janvier 1986, 17 novembre 1986 et 18 mai 1987, la Société fiduciaire de révision d'expertise

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée, le 29 janvier 1987, en qualité d'assistante par le cabinet d'expertise comptable X... , aux droits duquel se trouve la société Cefat, a été en

représentation par mandataire ; que par ailleurs, en matière de réclamation fiscale, l'article 1109 du Code territorial des impôts autorise la représentation par un mandataire ; que dès lors, en estimant que le cabinet

PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE CHAPELAIN, EXPERT

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société civile de moyens Suin-Meyer, cabinet d'expertise comptable, dont le

Jean-Luc X... ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale du cabinet d'expertise comptable Jean-Luc X... et de la société anonyme Sogedoc ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

X... pour prendre contact avec le cabinet d'expertise choisi et pour suivre l'expertise ; que la MNRA a assigné le CHSCT et ses deux membres MM.

Il y a lieu au surplus de rappeler la complicité de ce cabinet d'expertise comptable avec les salariés, cabinet dont le responsable n'a pas hésité à trahir son client l'EURL ATS & H !

pour prendre en charge le coût des travaux de réfection nécessaires, soit la démolition et la reconstruction des bâtiments A et B, ce qu'elle a fait savoir dans une lettre du 13 août 2010 émanant du cabinet

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer au regard des éléments de preuve qui leur sont apportés ; qu'outre les attestations du cabinet

commencement de preuve par écrit, faute d'émaner de la société débitrice elle-même, pour suppléer à l'absence de contrat de prêt écrit entre les parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le cabinet

une gravité suffisante pour légitimer cette rupture contractuelle ; / qu'il s'agit bien d'une démission vraisemblablement favorisée par la perspective toute proche d'un emploi semblable dans un autre cabinet

[P] confiait au cabinet d'expertise comptable l'établissement des comptes annuels, des déclarations fiscales de l'entreprise et une partie du secrétariat juridique à savoir la rédaction des procès-verbaux

d'entreprise de permettre aux intéressés d'obtenir copie de certaines pièces ; qu'il y est ajouté, tout comme l'avait relevé le premier juge, que Messieurs X... et Y... sont en possession d'un rapport du cabinet

, cette demande reposant sur le postulat que celui-ci roulait au moins à 70 km/ h, vitesse inférieure à la vitesse autorisée (arrêt attaqué, p. 1, in fine) ; " alors qu'en se fondant sur l'avis du cabinet

, a demandé par courrier du 4 octobre 2013 à ne plus être suivie par Monsieur X.... qui se montre, selon cette dernière, hautain soupçonneux et inefficace ; que Madame G..., responsable d'un cabinet d'expertise

Cabinet Robert Pannuzzo et le départ ultérieur du client de celle-ci ne sont pas révélateurs de l'existence d'un litige potentiel entre les deux cabinets d'expertise comptable relatif à un acte de concurrence

M... avait remis au comptable tous les livres comptables ; que par mail du 9 décembre 2013, le cabinet d'expertise comptable avait transmis au liquidateur un premier projet de bilan au 31 décembre 2012

cette décision, le procès-verbal en date du 31 mars 2009 ayant été expressément approuvé lors de la réunion du 4 juin 2009 et les documents nécessaires ayant été transmis sans aucune contestation au cabinet