la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société GTIE ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé en

Girard, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.

Jean-Louis X..., demeurant à Flozines, Le Masnau Massuguies (Tarn), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

général du Gard, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

[J] a été reconnu coupable d'avoir, en sa qualité de responsable du service de fabrication de la société Obringer, enfreint les règles de sécurité prévues par le code du travail et causé une incapacité

Y..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société Statim Provence ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

français de construction, de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verger, Golfe Juan, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Lecaroz, avocat général, et M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation M.

aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse» ; que selon l'article 5 du règlement intérieur de l'ACCA

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, Coudray et Grévy, avocat de M.

Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.