N... au profit du Crédit Agricole et d'AVOIR condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 septembre 2007), que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Pierre Y..., exerçant la profession d'éleveur engraisseur

de lui-même sont dépourvues de valeur probant ; que le Crédit Agricole produit aux débats tous les relevés de compte adressés mensuellement aux époux X...

en classes 32, 33 et 35 ; que l'enregistrement de ces marques a été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle du 27 avril 2001 ; que la société coopérative agricole Union des producteurs

Elvira a, le 14 décembre 1982, livré 2 500 cartons d'asperges Canito à destination de la société Actival, entreprise spécialisée depuis 1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires

pas d'une autorisation expresse du bailleur, ce dont il résultait que le preneur avait développé une activité commerciale sur les terres affermées à usage agricole sans accord du bailleur, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 2010), que le 5 septembre 1994, la caisse régionale de crédit agricole mutuel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er décembre 2010),qu'en novembre 1999 la caisse de crédit agricole

été créée une EURL DOG'S CITY qui a repris régulièrement, au regard des dispositions légales en vigueur l'activité commerciale de l'association radiée.

agricoles, aquacoles, sylvicoles ou extractives, et où sont admises les constructions, installations et équipements liés à ces activités ; que Monsieur et Madame [D] ont donc acquis en 1988 une maison

illicite passible de sanctions (civiles, pénales et administratives pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer une activité commerciale ou agricole ) Et comme disait [N] [F] : un homme averti en vaut

le caractère saisonnier de la location consentie le 10 janvier 2007, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si cette durée ne coïncidait pas avec la période d'exercice de l'activité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 juin 2006), que M. et Mme X... ont fait l'objet, le 12 janvier 1991, d'une procédure

stationnement et le stockage, en s'abstenant de s'expliquer, avant de considérer que l'activité de stockage n'aurait pas revêtu un caractère déterminant, et comme l'y invitait la société S...

Y... ; Et il ressort de leurs propres explications qu'ils étaient alors conseillés par un Club Aida dont la carte de visite (pièce 20) enseigne qu'il a pour activité "le rachat de crédit, désendettement

X... de contrats d'intégration, alors, selon le moyen, que ce dernier était un éleveur-commerçant et qu'en lui attribuant la qualité de producteur agricole tout en reconnaissant qu'il était commerçant,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Guadeloupe, qui vient désormais aux droits de la société Soguadigaz, qu'elle poursuit l'instance

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....

de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2014) retient que les références versées aux débats, portant soit sur des terrains à bâtir soit sur des terrains à vocation purement agricole