CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11013

exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs contestations et de valider la saisie-attribution

d'apprécier le caractère exécutoire du titre en cause au regard de la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation qui vies, dans le cas d'une disproportion manifeste, à empêcher

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° U 17-16.576 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), que la société

PENNES et NOËL : « a été ci-avant défini le caractère abusif de la poursuite, telle qu'elle a été mise en oeuvre par la S.C.P.

la cassation.

répréhensible de cette dissimulation", sans rechercher si, eu égard, au montant des sommes en cause, (entre 100 000 et 200 000 euros), l'information était effectivement susceptible d'influer sur la décision

de son action en répétition de l'indu, le jugement retient que les anomalies relevées par la caisse, à les supposer avérées, ne pouvaient remettre en cause la réalité du transport effectué étant entendu

est celui qui crée le principe de la créance, en détermine le caractère et fonde les poursuites en exécution forcée ; que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet M.

[T] a fait appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

X..., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation

X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base

X... produit les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la possibilité d'affecter le salarié à d'autres tâches comportant l'exécution temporaire de travaux correspondant