accessoires de ladite créance dont le cautionnement et le titre exécutoire condamnant les cautions ; Qu'en conséquence, Mme B... qui disposait d'un titre exécutoire constatant sa créance à l'encontre

Germain X... non pas en qualité de caution mais en celle d'associé fondateur engagé au titre de l'acte de prêt souscrit au nom de la société en formation ; Que M.

que cette erreur matérielle n'a pas affecté la validité du cautionnement et n'a pas eu pour conséquence de limiter le gage du créancier. 5.

montant de sa créance s'agissant de la première caution et que compte tenu des paiements effectués, aucune somme n'était due au titre de la deuxième caution ; que pour sa part, Mme Maryline Z..., qui

envers la société [1] (le crédit-bailleur) des engagements de la société [2] (la société), au titre d'un contrat de crédit-bail ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur

est une dette RSI, d'origine professionnelle, alors que cette dette avait été contractée en qualité d'associée unique et gérante d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ce qui n'excluait

remboursé sa dette et a fait l'objet d'une procédure de liquidation ; qu'après avoir versé le montant de son cautionnement, la société X...

à payer à la Banque Populaire Occitane la somme de 76 565,10 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 1er septembre 2015 jusqu'à parfait paiement au titre de ses engagements de caution

X... s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 25 000 euros, de tous les engagements de la société Montepego envers la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) ; qu'après la mise en liquidation

Y... était redevable, en qualité de caution, envers la Caisse de Crédit mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil de la somme de 180 000 euros au titre de la facilité de caisse retracée

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU DONT D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE CAUTION

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société HA Distribution, dans les limites de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur

de la somme versée par la caution à hauteur de 8 156,49 euros, soit la somme de 172 560,82 euros ; qu'aux termes du contrat de bail il est mentionné au « titre XI clause pénale-clause résolutoire » qu'en

ne se présume point ; qu'il doit être exprès ; qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que la société L.C.L. se prévaut des termes de la lettre que

PERSONNELLES, UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUI, BIEN QUE PARAISSANT LUI AVOIR ETE REMISE A TITRE DE PRET A INTERETS ET FAISANT L'OBJET DE SA PART D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LUI AURAIT ETE EN REALITE

solidairement avec le GAEC au paiement de la somme de 65 219,56 euros au titre du solde débiteur du compte courant , mais dans la seule limite de l'acte de caution du 3 juillet 1990, alors, selon le moyen

du matériel, ainsi que la cession des loyers suivant bordereau dailly ; que la clause 13 du contrat, intitulée « limitation des recours », stipule que « La Sofiag reconnaît et convient que la garantie

envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement celle-ci : « en me portant caution de X dans la limite de la somme de couvrant le paiement

à la même date, de ce que la dette de la société Riboux envers la société Le Nautic s'élevait à la somme de 30 000 euros au titre des redevances et loyers impayés, que la société Le Nautic s'engageait

, l'engagement de la caution étant "limité à la somme principale indiquée ci-dessus majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires", la cour d'appel a condamné, à bon droit, M.