CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.

Z... que « depuis la cession de la parcelle ZH 82 par la Maison de retraite aux époux X...

la taxe foncière est due par l'emphytéote, lequel doit acquitter à compter de l'entrée en jouissance les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature relatifs à l'immeuble loué ; que la clause

qui démontrent selon eux que le contrat fait nécessairement référence à un prix de campagne plus élevé que celui du blé tendre, mais la présence de ces clauses ne conduit pas à conférer au contrat un

et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée de sorte que les clauses de cession doivent être délimitées et que les droits

Claude X... et Mme Christiane X... épouse Y...pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section TY n° 157 d'une superficie de 8. 932 m ², sise lieudit « Gasquet » sur le territoire de la commune

Claude X... pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section TY n° 29 d'une superficie de 5. 332 m ², sise lieudit « Gasquet » sur le territoire de la commune de Montpellier ; Aux motifs propres

A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Domaine Saier a, de son côté, engagé une action en nullité de l'acte de cession des parts de la société Clos du Prieuré du 22 août 1996 ; que les

prévue par l'article L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° U 18-16.511 R É P U B L I Q U

dans la même catégorie, et pire en suggérant à certains que le mieux serait pour eux de quitter la société car ils n'y trouveront rien d'intéressant (...) j'ai avalé beaucoup de couleuvres de ce type

un protocole général avec clause de confidentialité, prévoyant la cession des titres de la société après expiration de l'OPV et du droit de préemption.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet et Irrecevabilité partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 174 FS-D

de la société KAUFLER SMO INTERNATIONAL au passif de la liquidation judiciaire de la société DELICELIGHT à la somme de 37.757,66 euros ; Aux motifs propres que « Attendu qu'aux termes des actes de cession

litigieuse est la propriété commune des propriétaires des parcelles [...] , [...] et D 1205 et que les époux J..., propriétaires de la parcelle [...] bénéficient d'un droit d'accès à leur propriété sur

, en restitution des sommes trop perçues et en paiement d'une amende civile ; que la cour d'appel a accueilli l'action du ministre par un arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation partielle

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° S 15-20.982

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation partielle M.