ONT ACQUIS UN DOMAINE FORESTIER EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT, PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1930 DE LA SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, ESTIMANT

Saïd X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit de la société Forestiere du Born, société à

[N] [Y] et [R] [U] du chef d'infraction au code de l'urbanisme. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

n° 291, rectifié par arrêt du 14 mars 2002), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

, selon les dispositions de ce code, la vitesse de ce type de poids lourd n'est limitée à 60 kms/ h que lorsqu'il circule sur des routes sans caractère prioritaire ; qu'or M.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Forestière

infirmatif attaqué (Limoges, 7 novembre 2001), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

qu'en retenant que la société Fortis n'avait pas remis une note d'information conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et que l'action n'était en conséquence pas prescrite

12770 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 2 mars 1983, la société Colfi, aux droits de laquelle se trouve désormais la banque San Paolo (la banque) a consenti un prêt à la société Forestière

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de chasse sur les terrains voisins de celui du plaignant ne serait pas discutée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de I'ONC et le rapport d'expertise, en violation de I'article 4 du nouveau Code

de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article

précédemment rendue, notamment en matière de surendettement ; qu'ainsi, la décision de la commission de surendettement du 21 janvier 2002 étant fondée sur le jugement du 6 novembre 2000, Mme Loustalot-Forest

X..., sans rechercher comme elle y avait été invitée si MM.