Richard Y... contre une décision de la Commission régionale d'invalidité maintenant à 15 % le taux d'incapacité consécutif à l'accident du travail dont a été victime son salarié, M.

tarification de l'assurance des accidents du travail, (section handicapés adultes), au profit : 1°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., 2°/ de la Commission

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1°/ de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Grenoble, dont le siège est ..., 2°/ de la Commission

58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'appel d'une décision prise par la commission

Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 670, 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 143-14 et R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 4 juillet 1989, la commission

lors de révisions successives, à un taux variant de 65 à 68 % ; qu'en dernière révision du 23 mars 1988, le rectorat ayant ramené ce taux à 58 %, Mme Y... a contesté cette appréciation devant la commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ayant rejeté sa demande, Henriette Y... a saisi la Commission régionale d'invalidité et d'inaptitude au travail d'un recours qui a été

taux d'incapacité permanente de 67 % ; que l'employeur, soutenant que les troubles neuropsychiatriques pris en compte pour la détermination de ce taux étaient sans lien avec l'accident, a saisi la commission

de la preuve, le Tribunal a relevé, d'une part, que l'intéressé ayant demandé une pension pour incapacité au métier, pendant son arrêt de travail, l'avait obtenue le 6 juillet 1997 sur avis de la commission

DE L' INTERESSEE, ALORS QU' AUX TERMES DES ARTICLES 192 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CE CONTENTIEUX GENERAL NE SONT PAS COMPETENTES POUR CETTE APPRECIATION, DANS LE CAS D'

Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations médicales ayant justifié la réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle par la commission

analogue à celui résultant de l'allocation compensatrice, a contesté le maintien de cette dernière prestation devant la juridiction du contentieux technique ; que, par décision du 4 novembre 1993, la Commission

nationale technique, au profit de la Commission départementale d'éducation spéciale d'Eure-et-Loir, dont le siège est sis ...

Philippe L., en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission nationale technique (section handicapés mineurs), au profit de la Commission départementale de l'éducation spéciale

contrat de travail ayant été notifiée à Mme X... dans la lettre du 27 juillet 1994, pour non reprise de son contrat de travail sans justificatif, la notification à l'employeur de la décision de la commission

AGRICOLE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES DUES POUR L'ANNEE 1973 ALORS QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CET EXPLOITANT AGE DE 75 ANS ET TOTALEMENT INVALIDE

septembre 1990 ; qu'il a assigné l'assureur en garantie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui a constaté que la Commission

, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité ; qu'à défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut lui-même adresser une demande de pension d'invalidité

civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel, au vu des constatations des médecins-experts ainsi que de la décision de la commission

X..., qui par ailleurs avait demandé à la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de réviser le taux de son incapacité, a formé un recours devant la juridiction de sécurité sociale