en vertu de l'article 12 du contrat d'agent commercial est discuté dans les motifs des conclusions des deux parties, aucune d'entre elles ne l'a inclus dans le dispositif de ses écritures, la cour d'appel

Pourvoi n° S 15-24.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingerex, dont le siège est ..., en

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 28 octobre 2004), rendu en matière de référé, que, selon bail commercial

X... détenait avec sa soeur la totalité du capital de la société MCL, dont il était le responsable commercial depuis le 1er décembre 1982 ; qu'il est passé en 1990 au service de la société Unibébé Production

, soumis à une hiérarchie supérieure, celle de cadres supérieurs, mais constituent une catégorie fonctionnelle en ce qu'ils rendent des services commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux

ne lui avaient pas permis d'utiliser et de commercialiser le progiciel DPM 07 comme prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Le 21 octobre 2013, la société Samson, société d'avocats, soutenant que la société [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 21 janvier 2000 et 5 juin 2001)

société Pressing Françoise, après avoir signifié à la société Altis une demande de renouvellement du bail conclu le 1er mars 1985, l'a assignée à l'effet de la voir condamner à lui consentir un bail commercial

et la photographie de son directeur commercial, M.

Squillante Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Pourvoi n° F 15-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rozenblit, société anonyme, dont le siège

à retenir, pour exclure toute relation commerciale établie entre A...       

durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ; qu'une relation commerciale établie n'est caractérisée que lorsque chacune des parties peut légitimement

commercial, qui tendent à favoriser le développement de la clientèle du mandant, et ce notamment par tout procédé permettant de favoriser la conclusion de nouveaux contrats (CJUE, arrêt du 4 juin 2020

que « Samsung a fonctionné avec Concurrence en 2011 et 2012 et continue de fonctionner sur les conditions commerciales de 2011 qui ne sont autres que celles de 2010 » (conclusions Samsung page 21/53),

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.