Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

dont le nom figurait sur les factures émises dans le cadre de ce circuit ont établi qu'il n'avait pas effectué de prestations pour les sociétés Grand Sino International et Ozitec ; que toutes ces sociétés

franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice ; Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions

Y... ; que, le 20 juin 2014, les consorts Z... lui ont délivré, ainsi qu'à sa concubine, Mme X..., un congé avec offre de vente, puis les ont assignés en validité du congé ; que la société International

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Mouvement raëlien international, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

prévues par le Code de procédure pénale et que la régularité formelle de l'arrestation de X... en France n'est pas discutable ; " aux motifs encore que les conditions dans lesquelles X... aurait été

étrangère à intervenir en matière de divorce, est susceptible d'être reconnue en France, dès lors qu'elle satisfait aux exigences de régularité internationale ; Qu'en statuant, ainsi, alors qu'il résultait

personne lorsque, si elle est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel la France a conclu un traité ou un accord international

requête, tirée du jugement de divorce prononcé en février 2013 par le juge américain ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X...fait grief l'arrêt de déclarer contraire à l'ordre public international

algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé, le 2 août 2010, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans la gare de Nice, ouverte au trafic international

Finances, dont il dénonçait les agissements illégaux et dilatoires dans une procédure pour obtenir une indemnisation et souhaitait être dédommagé par Rochefort, de livrer à la presse financière internationale

. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile et les principes de régularité internationale des jugements étrangers : 15.

et n° K 12-11. 672, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les décisions attaquées (Paris, 17 février et 15 septembre 2011), que les actions de la société en commandite par actions X... international

du séjour de ces enfants en France ; que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers non nés en France, au titre desquels

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [G] et M.

Il est donné acte à la société Solutions transports industriels et logistique-international (STIL international) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O] et M.

En effet, la mention «sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre» vise indiscutablement les conditions et modalités exigées de tout demandeur sollicitant l'attribution

international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; qu'en l'espèce, la SCI Claridge, la société Lauren et M.

de Nice est située à plus de 20 kilomètres et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions, être considérée comme revêtant un effet équivalent à un contrôle à la frontière ; Attendu,