Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal 8.

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité

du congé intervient avant la date d'effet dudit congé.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

invoquée, n'a pas violé le principe de la contradiction. 8.

2001), que pour la réhabilitation d'un ensemble de logements, la société de HLM La Seimaroise, aux droits de laquelle se trouve la société de HLM Batigère (la société Batigère), maître de l'ouvrage, a confié

la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à la seule condition

de Mme Nathalie X... ; que la SCEA a contesté les congés en se prévalant de l'expiration du bail, conclu pour 25 ans, le 31 décembre 2030 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement dont elle a confié

Pierre X..., ancien secrétaire général chargé des informations régionales du journal Le Dauphiné Libéré à Veurey (37), que l'AGI avait confié l'affaire concernant une personne disparue depuis plusieurs

à l'encontre du sous-traitant; que cet article pose des conditions seulement objectives tenant à la nature des désordres pris en charge et à l'imputabilité de ceux-ci au sous-traitant dans le cadre du

X..., salarié de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, tel qu'annexé au présent

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 2018 ), la société Immobilière 3F (la société 3F), maître d'ouvrage, a confié à l'entreprise générale SRB construction (la société SRB), entrepreneur principal

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités de congés

d'autonomie des garanties bancaires interdisait que les entrepreneurs principaux opposassent, pour la levée des contre-garanties émises pour son compte à leur bénéfice, les conditions figurant dans le

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, Enoncé du moyen 5.

société SCAC Epsea dite SCAMAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société La Station automobile normande transports Mertz, défenderesse au pourvoi principal

payés, les primes calculées pour l'année entière "périodes de travail et de congés payés confondues" qui ne sont pas affectées par l'absence du salarié au cours de ses congés ; que