SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 21, R 10 ET L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE

D'ANNULER LES ELECTIONS CONTESTEES, MAIS D'AVOIR EGALEMENT DECLARE ELUS, A LA PLACE DES CANDIDATS DE LA LISTE DU SYNDICAT CFT, LES CANDIDATS DE LA LISTE DU SYNDICAT CGT, COMME DELEGUES TITULAIRES ET DELEGUES

du 4 janvier 2000 " signé par deux organisations syndicales mais non par le CFTC et qui ne se contentait pas de préciser le contenu des listes électorales mais y ajoutait un article concernant la propagande

ELECTORALE DU SECOND TOUR, CONTESTATION QU'IL EUT DU D AILLEURS DECLARER IRRECEVABLE, LE RECOURS N'ETANT POSSIBLE EN CE CAS QUE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE, ALORS, D'AUTRE

ELECTORALES, DEVRAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'ELECTEURS TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL TRAVAILLANT POUR CETTE SOCIETE, QUELS QUE SOIENT LEUR STATUT OU LEUR APPARTENANCE A DES ENTREPRISES EXTERIEURES

DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 67, R. 47 ET R. 67 DU CODE ELECTORAL QUE CHAQUE LISTE DE CANDIDATS A LE DROIT D'EXIGER LA PRESENCE PERMANENTE DANS LA SALLE DE VOTE D'UN

PORTANT SUR DES INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES SUR LES LISTES ELECTORALES ET NON SUR LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU ULTERIEUREMENT, LES CANDIDATS, LES ELUS ET LES AUTRES SYNDICATS N'ETAIENT PAS

Au demeurant, il apparaît que les listes électorales ont été affichées conformément aux prévisions du protocole, et comme l'indique un des défendeurs madame A....

TENDANT A LA " REVISION DES LISTES ELECTORALES DES ANNEES 1971 ET 1972 " ET ARGUANT D'IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRREGULARITES QUI CONCERNERAIENT " 4000 ELECTEURS

R 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est signé par tous les membres du bureau de vote ; que le départ de M.

IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION DONT IL ETAIT SAISI N'AVAIT PAS ETE AU PREALABLE SOUMISE A LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET CONCERNAIT, NON LE RESULTAT DES ELECTIONS

, relatives au déroulement des opérations électorales et destinées à garantir la sincérité des votes, porte atteinte aux principes généraux du droit électoral et, en ce qu'elle est de nature à affecter

ELECTORALES PRUD'HOMALES, AU MOTIF QUE LA CONTESTATION N'ETANT PAS RELATIVE AUX INSCRIPTIONS OU RADIATIONS SUR CES LISTES, MAIS A LEUR PREPARATION, ELLE NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'ELECTION

, depuis plusieurs années, sur la liste électorale (pièce n° 14 des demandeurs), comme étant entré dans l'entreprise le 18 février 2002 (16 ans d'ancienneté).

Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 février 1989, qui, pour infraction à l'article L. 113 du Code électoral, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement

CEUX QUI LA CONTESTENT, ET NON LE PRESIDENT OU LES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE QUI ONT ASSURE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME

, s'apprécie en considération à la fois de l'effectif global du collège au sein duquel il entend présenter sa liste, et de l'effectif des autres organisations syndicales ; que le juge a tenu le nombre

, toute personne ayant été inscrite sur les listes électorales pendant trois ans au moins pourvu qu'elle ait exercé l'activité au titre de laquelle elle a été inscrite depuis moins de dix ans, que, dès

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 6 juin 1989) d'avoir déclaré valable le dépôt de la liste des candidats du syndicat CGT effectué