demeurant non contestées, effectuées lors d'exercices postérieurs aux redressements, le tribunal de la procédure collective était compétent pour en vérifier l'incidence, s'agissant d'une contestation née

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

Faits et procédure 1.

procédure collective à la créance de dommages-intérêts de M.

Z..., née le [...] à Johor Bahru (Malaisie) n'est pas de nationalité française.

de la convention collective nationale de la banque de considérer, avant d'engager une procédure de licenciement non disciplinaire, toutes solutions alternatives au licenciement, est une obligation de moyens

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 18 janvier 2019), M.

collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; qu'en revanche si la procédure collective reste sans conséquence sur la résolution

créance est régulièrement contesté; qu'en décidant qu'ayant fait délivrer au liquidateur un avis à tiers détenteur portant sur diverses taxes nées après la mise en liquidation judiciaire du débiteur,

créance est régulièrement contesté; qu'en décidant qu'ayant fait délivrer au liquidateur un avis à tiers détenteur portant sur diverses taxes nées après la mise en liquidation judiciaire du débiteur,

collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France" du

relatives à l'établissement de la liste des créances nées régulièrement après le jugement de redressement judiciaire et demeurées impayées sont jugées par le Tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure

et dit, en conséquence, que la société hôtelière n'est redevable, pour solde de tout compte, que de la somme de 511 068,93 francs, d'avoir dit que le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié et rejeté

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en prononçant une condamnation in solidum sans avoir recherché si les faits générateurs et les préjudices nés

collective, peut relever du passif de cette procédure, le surplus devant être régi par l'article L. 622-17 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, sans procéder à une ventilation des cotisations

de la procédure collective ; qu'elle soutenait que la poursuite du contrat avait été créatrice de valeurs pour la société Dauphin et que les créances résultant de la résiliation du contrat et celle issue

L.622-17 du code de commerce, bien que née après l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle relève donc du régime des créances antérieures et faisait l'objet de l'arrêt du droit de poursuite individuel

X..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective; que

collective n'est pas compétent pour connaître des actions qui ne sont pas nées de la procédure collective et ne sont pas soumises à l'influence juridique de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, l'action initiée