ou de mise à l'épreuve d'un concours professionnel visée par la convention collective; que dès lors, en écartant le classement retenu par l'employeur, plus favorable que les dispositions conventionnelles

de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle fût-elle

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que tel est le cas de la clause figurant dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et

, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société, si le contrat conclu entre la société et M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors : 1°/ « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

L 111-1, 6° du code de la consommation qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, le professionnel doit l'informer, de manière lisible et

, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. 7.

, non-professionnel, et la société Park Alizés, professionnel, de sorte que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la faculté de résiliation prévue à l'article L. 136-1 al. 2 du code de la consommation

une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08) ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, dans les contrats

; qu'en retenant que le prêt conclu par les emprunteurs auprès de la banque serait exclu de la législation protectrice des consommateurs, cependant qu'elle avait constaté que la finalité de ce prêt était

que l'article L.132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive du 5 avril 1993 énonce que "dans les contrats conclus entre

ci-dessous : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible,

, alors : « 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux

que M. et Mme X... ne rapportaient pas, ainsi qu'ils en avaient la charge, la preuve qu'ils n'auraient pas contracté s'ils avaient connu le taux réel des intérêts qui leur seraient facturés ni donc du

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

, alors : « 1°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux

immeuble à usage exclusivement professionnel, dès lors que les parties au contrat d'acquisition de cet immeuble sont expressément convenues que ledit immeuble était à usage d'habitation ; qu'en énonçant

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

l'endettement global des consorts [Y] auprès de la banque au titre des trois cautionnements litigieux, sans dire pourquoi les autres cautionnements, qui n'étaient pas contestés par la banque, avaient