collective du personnel des organismes de sécurité sociale que les dispositions de l'alinéa 3 de ce texte, prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de six mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent

des six derniers mois était due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

collective qui prévoyait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé

Britannica une convention qui prévoyait le versement au VRP d'une indemnité de 1/2 mois de salaire par année de présence sur la base du salaire des trois derniers mois ou de la moyenne des douze derniers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements

d'indiquer que la dénonciation de la convention collective, en tout ou partie, doit se conformer aux dispositions de l'article 2-2 de ladite convention : lettre de dénonciation, préavis de quatre mois

collective ne prévoyaient de stipulations plus favorables que les règles légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne

collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance étendue par arrêté du 22 avril 2005, devenue applicable

que les poursuites disciplinaires ne pouvaient être prononcées plus de deux mois après les faits fautifs ; et alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale

les équipements nécessaires, moyennant un loyer de 16 000 francs par an ; que chacune des parties pouvait résilier le contrat avec un préavis de six mois, la société s'engageant, dans cette hypothèse,

Q... prévoient effectivement un nombre de 21,75 jours de travail par mois en application de cette convention de forfait ; qu'elle verse également les captures d'écran du traitement de l'application de

collective ; que la cour d'appel a constaté que la convention collective dont elle a fait application prévoyait la conclusion d'accords adaptant à chaque établissement ses dispositions, notamment quant

Y... un solde de salaires pour le mois de mai 1984, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective nationale des industries de l'ameublement du 30 juin 1978 prévoyant que la durée

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (société coopérative à forme anonyme)

fixée forfaitairement à 6 mois de salaire brut, sans préjudice de toute indemnité prévue par la loi ou la convention collective applicable au contrat de travail de Madame X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (CNRBTPIC

collective ait été conventionnellement prévue par les parties ; ainsi, le fait que des sommes aient été versées à Monsieur X... en plus des minima fixés par la convention collective lors de sa maladie

, ainsi que les temps de pause de 20 minutes en cas de travail d'une durée d'au moins six heures ; AUX MOTIFS QU'il appartient à un employeur de respecter le code du travail et la convention collective

F... prévoyaient une indemnité journalière de 75 euros par jour travaillé, du lundi au vendredi, soit au total, 375 euros la semaine, tandis que la convention collective prévoyait une indemnité de 44,59

de la sécurité sociale ; qu'elle a donc reçu au total une somme de 12. 422, 68 euros alors que son salaire net par mois était de 2. 982, 35 euros, soit 19. 385 euros net pour six mois et demi ; qu'il