-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

-24 août 1970 et du décret du 16 fructidor an III) ; Alors que, 3°) le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un acte réglementaire aux stipulations de la Convention européenne

de la région parisienne (CAFRP) depuis le 1er avril 1937, a été nommée en mars 1983 chef du service des régimes particuliers ; qu'en application de l'avenant du 4 mai 1986 à la convention collective nationale

fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1978 interdisant les flocages contenant plus de 1 % d'amiante pour l'ensemble des bâtiments ; -1982 : Fondation en France du comité permanent amiante (CP A) regroupant notamment des représentants des

1992, ensemble des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'accord de branche du 14 mai 1992 et de l'accord atypique

collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Mais attendu que la convention collective nationale des employés des Grands Magasins, substituée à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF

1972 à juin 1974, une négociation s'est engagée entre M.

Crim. 28 mai 2002, Bull.

de la République Fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 10 mars 1927, 407 d

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16

nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques, d'une cinquième semaine de congés payés ; qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 instituant une

de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ratifiée par décret du 26 juin 1975, soit de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et défaut

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BESSE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, A CEDE LE 16 MARS 1967 SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS,