de cessation des paiements au 19 juin 2013 ; qu'il était ainsi parfaitement normal pour la poursuite d'activité que les loyers soient payés jusqu'à cette date, indépendamment de la qualité du bailleur

des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour juger que M.

été réitéré et soutenant que la non-réalisation de cette condition suspensive était due à la passivité ou à la négligence des acquéreurs, M. et Mme [B] les ont assignés en résolution de la vente et paiement

, qui débute à compter de la date de réalisation du crédit ; que la période de disponibilité s'est achevée le 25 juin 2004, date de signature de l'acte notarié et à laquelle a commencé à courir la période

cessation des paiements étant reportée au 10 novembre précédent ; que le Crédit fécampois, tant en son nom personnel qu'au nom de cinq autres banques dont il était le chef de file, a déclaré au passif

N... est limité à la prestation compensatoire, le divorce est passé en force de chose jugée à la date des dernières conclusions signifiées par l'intimé, M. L...

de cessation des paiements ayant été arrêtée au 2 novembre 2011 ; que lors de l'intervention de la société Joreva en 2010, la société locataire n'était pas en rupture de paiement ; que toutefois que,

Le système de paiement anticipé est coûteux mais il est mis en place par GE au niveau mondial et fait courir le risque de cessation des relations commerciales pour les entreprises qui s'y opposeraient"

[Z] avait cessé de produire effet le 7 novembre 1994, date de résiliation du découvert en compte courant, M.

épouse X..., propriétaires pour l'éviction d'un fonds de commerce de bar, tabac, brasserie, presse, jeux, sous l'enseigne Le Pélican situé dans un immeuble sis..., acquis par acte sous seing privé en date

volontaire d'un élément du patrimoine d'un débiteur en état de cessation des paiements accompli personnellement par l'une des personnes énumérées par l'article 196 de cette loi, qu'en outre et en application

Indosuez, par la société HSBC anciennement Crédit commercial de France, par la société Unibail Rodamco anciennement Unibail holding, et par la société ING Belgium aux droits de la société ING Bank ;

au regard de l'article 1382 du code civil ; 7°/ que la rupture abusive de crédit s'entend de la cessation brutale et sans préavis d'un concours financier dont le dispensateur connaissait le caractère

[F] a été engagé en qualité de spécialiste montages bancaires, le 3 mai 1995, par la société Crédit industriel et commercial (le CIC) et était au dernier état de la relation contractuelle, général manager

I..., actif auquel devait être affecté un passif correspondant à des emprunts bancaires ; que dans cette perspective, les fonds correspondant aux emprunts devaient être déposés sur le compte bancaire de

du prix, la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin ; que s'il peut exercer certaines missions, à titre exceptionnel, postérieurement à cette date, c'est seulement sur la base de textes

Z... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale figurant au contrat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI s'était bornée à verser aux débats un

; que leurs explications selon lesquelles le Crédit Mutuel aurait, en réalité, imposé ce prêt à la SCI [...] puis cherché à obtenir postérieurement à l'octroi du prêt une garantie alors qu'elle

Sur les différentiels entre les virements bancaires et les bulletins de paie.

à la date du prononcé du licenciement pour apprécier son bien-fondé, ces éléments postérieurs ne sauraient se substituer à ceux existant à la date du prononcé du licenciement ; qu'en se fondant sur le