CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100588
11 mai 2018
que Mme X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu, l'ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l'établissement
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
d'instruction ni le juge des libertés et de la détention ne se sont fondés sur cet élément erroné pour motiver leur décision. 12.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100853
23 novembre 2022
Saisi par le directeur d'établissement, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901
29 septembre 2020
Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101314
23 novembre 2016
fixant le pays de retour ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet ; Attendu que le préfet
ECLI:FR:CCASS:2015:C101450
16 décembre 2015
le territoire et placement en rétention ; que, par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 4 février 2014, elle a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention maintenant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774
12 juillet 2022
Le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la géolocalisation. 6. M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100734
19 septembre 2019
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bayonne du 25 mai 2018 et d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur J...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100463
2 septembre 2020
Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. X..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100464
Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. M... , d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.
6079a8c69ba5988459c4ee47
7 juin 2006
des libertés et de la détention de Cherbourg à compter du 14 juin 2005 à 6 heures, de son interrogatoire de première comparution du 15 juin 2005, ainsi que son interrogatoire par le juge d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2014:C100707
12 juin 2014
de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision et prolonger la rétention de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100259
11 mars 2009
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR constaté la régularité de la procédure suivie à l'encontre de Monsieur X... et, confirmant la décision du Juge des libertés et de la détention, d'AVOIR
6079a8729ba5988459c4d522
11 décembre 2001
rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention d'une personne remplissant les conditions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale doit être préalable à la décision du juge
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00485
4 mai 2010
Thierry X... et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen : 1° / que le juge des libertés doit vérifier
ECLI:FR:CCASS:2012:C101311
14 novembre 2012
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du Juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation de Monsieur X... ; Aux motifs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300283
5 juin 2025
Mme [I] a fait appel de l'ordonnance d'un juge des libertés de la détention ayant, sur la requête du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (la DDPP) visant les articles
ECLI:FR:CCASS:2016:C100748
22 juin 2016
du juge des libertés et de la détention ayant constaté l'irrégularité de la procédure de rétention administrative dont un étranger (M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275
4 mars 2026
, visé dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100661
8 juin 2016
Au fond Sur l'assignation à résidence : En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi
Page 16 sur 551
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.