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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100588

Cassation

11 mai 2018

11 mai 2018

que Mme X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu, l'ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l'établissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

d'instruction ni le juge des libertés et de la détention ne se sont fondés sur cet élément erroné pour motiver leur décision. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100853

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Saisi par le directeur d'établissement, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01901

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101314

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

fixant le pays de retour ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet ; Attendu que le préfet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101450

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

le territoire et placement en rétention ; que, par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 4 février 2014, elle a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention maintenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le 13 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la géolocalisation. 6. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100734

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bayonne du 25 mai 2018 et d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur J...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100463

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. X..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100464

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. M... , d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee47

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

des libertés et de la détention de Cherbourg à compter du 14 juin 2005 à 6 heures, de son interrogatoire de première comparution du 15 juin 2005, ainsi que son interrogatoire par le juge d'instruction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100707

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision et prolonger la rétention de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100259

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR constaté la régularité de la procédure suivie à l'encontre de Monsieur X... et, confirmant la décision du Juge des libertés et de la détention, d'AVOIR

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d522

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention d'une personne remplissant les conditions de l'article 145-5 du Code de procédure pénale doit être préalable à la décision du juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00485

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Thierry X... et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, alors, selon le moyen : 1° / que le juge des libertés doit vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101311

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du Juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mainlevée de l'hospitalisation de Monsieur X... ; Aux motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300283

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme [I] a fait appel de l'ordonnance d'un juge des libertés de la détention ayant, sur la requête du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (la DDPP) visant les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100748

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

du juge des libertés et de la détention ayant constaté l'irrégularité de la procédure de rétention administrative dont un étranger (M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00275

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

, visé dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Au fond Sur l'assignation à résidence : En application des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi

Source officielle

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