du 13 décembre 2011 et que sa condamnation définitive n'était nullement subordonnée à l'exequatur de la décision de justice américaine ; qu'en se fondant, pour retenir que M. et Mme X... ne pouvaient

autre habitation, dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision

Paris, 21 février 1992, n° 7), statuant en référé, que les époux E..., devenus propriétaires d'un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, ont fait procéder, en exécution d'une décision

Y... a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier constatant que le montant des honoraires avait été payé par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

devaient être attraites devant elle, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision constatant la péremption de l'instance n'est pas par nature indivisible

plaidoiries, que, si l'affaire n'avait pu être fixée dès la fin du mois de février 2013, c'était en raison de l'encombrement du rôle de la deuxième chambre de la cour et que, dans ces circonstances, une décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Thominière.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Saprimex.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Urbasolar.

d'excès de pouvoir ; 3°/ que, subsidiairement, que l'ouverture, devant la juridiction d'appel, du recours contre une décision refusant de rétracter une décision constatant la caducité, ne concerne

, la cour d'appel a exactement décidé que ces demandes étaient irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la première décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

- décision de la Commission européenne n° 1008/C 82/01 : cette décision n'est relative qu'aux "lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement" qui guident la Commission

avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Que, dès lors, si les juges d'appel n'encourent aucune censure pour avoir statué comme il l'ont fait à la date de l'arrêt attaqué, leur décision

litige prud'homal a opposé la société à ces trois avocats à la suite de la rupture de leurs contrats de travail et des arrêts du 18 mai 2015, devenus irrévocables, ont, pour l'essentiel, confirmé des décisions

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Batisolaire 3.

Cependant, ladite décision envisage les conséquences, sur le versement d'aides illégales, d'une décision finale de la Commission Européenne constatant la compatibilité des aides au marché commun.

La décision de la Commission européenne du 21 décembre 2009 de ne pas soulever d'objections à l'encontre des mesures d'aides à l'investissement qui lui avaient été soumises et de dire que les autorités

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision