_ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° J 17-17.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

V..., le juge des libertés et de la détention a rejeté par décision motivée la nouvelle demande de report du débat, et prolongé la détention provisoire du mis en examen. 7. M.

à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen de garantir la représentation

sur le fond, l'article 771 du Code de Procédure Civile donne pouvoir au Juge de la Mise en Etat d'ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires, des

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Z... du fait de la cassation de la décision de cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10799 F Pourvoi n° S 15-19.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, LES AGENTS NE SONT HABILITES A EFFECTUER DES VISITES QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 64 DU MEME CODE, SOIT UNIQUEMENT " POUR LA RECHERCHE DES MARCHANDISES DETENUES FRAUDULEUSEMENT " ET NON

par un arrêt du 9 février 2006 ; que Maître X... après le prononcé de l'arrêt du 15 décembre 2005 avant la décision attendue sur la requête soumise à la cour aux fins de rectifier de l'erreur affectant

C'est à tort que la décision attaquée a été qualifiée d'arrêt, dès lors que, en application de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale, la décision de prolongation de la détention provisoire est

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

nécessaires à la protection de la santé lorsque l'ordonnance n° 2020-303 ne prévoit des mesures de libération que pour les condamnés et non les détenus provisoires et que le référé-liberté devant le Conseil

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

[Y] entend se prévaloir de l'effet non suspensif du pourvoi en cassation pour obtenir la mainlevée de cette inscription d'hypothèque.

à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen de garantir la représentation

X... coupable des faits de détention et d'acquisition non autorisées de stupéfiants en récidive, de blanchiment et de détention frauduleuse et usage de faux documents, ainsi que de prise d'un nom d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de procédure pénale ne saurait avoir quelque incidence sur la détention provisoire ; qu'en conséquence, la détention de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le