Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. M. [R] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

des réquisitions sont prises par le ministère public au cours des débats, la Cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer ; que si la Cour et le jury réunis étaient seuls compétents pour se

les conclusions déposées par le procureur de la République de Nanterre rappellent à juste titre que l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public qui ne peut nullement être récusé et

par le ministère public. 9.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

a été régulièrement mise en mouvement par le ministère public, même postérieurement à ce décès, et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile ; qu'en l'espèce, il est constant qu'indépendamment

que le ministère public, en soutenant qu'il n 'est pas démontré que monsieur [E] [Z] remplissait les conditions requises pour conserver la nationalité française lors de l'accès du Mali à l'indépendance

que le ministère public, en soutenant qu'il n'est pas démontré que monsieur [G] [L] remplissait les conditions requises pour conserver la nationalité française lors de l'accès du Mali à l'indépendance

public ; qu'il a, à cette occasion, invoqué la prescription de l'action publique s'agissant des infractions pour lesquelles le renvoi devant le tribunal correctionnel était requis ; que, pour échapper

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le 6 février 2020, le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

[H] alors « que les arrêts de la chambre de l'instruction font mention du nom du représentant du ministère public ayant pris les réquisitions écrites et requis à l'audience des débats ; qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à statuer sur les réquisitions du ministère public sur l'intégralité des faits de sa saisine ; " alors que, ni les articles 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ni aucun autre article du

(chambre criminelle, 5 juillet 1983) ; " qu'il ne revient pas au ministère public ayant requis un non-lieu à informer d'appliquer l'article 50 de la loi susvisée ; " qu'il appartenait donc au juge

X... à la demande d'autorités publiques dépendant, soit du ministère de la justice, soit du ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un service organisé sous le contrôle et la direction de ces autorités

public entendu ; Attendu que l'arrêt a été rendu "après communication de la procèdure au ministère public conformément à l'article 35 du Code de procédure civile local", mais sans constater que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

écrites du ministère public, avant de rendre sa décision ; que les observations orales que la personne mise en examen dont le placement en détention provisoire est envisagé développe, personnellement

[Q], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un