» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

Y... , 2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., domiciliés [...]                                   , contre le jugement rendu le 29 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris (service du

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2015) se borne, dans son dispositif, à rejeter la demande de mise hors de cause de la société

compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) d'avoir, en retenant le principe de la récompense due pour l'immeuble de Ramatuelle, méconnu le principe de la contradiction et présumé l'application

d'avoir rejeté les moyens tirés de péremption de l'instance et de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal

(SPAPA), dont le siège est Route principale du Port, 92230 Gennevilliers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Lauréano Y..., auteur des consorts Y..., à remettre la partie du mur appartenant aux époux A..., auteurs de Mme X..., dans l'état antérieur à son intervention ; que, par la suite, les consorts Y... ont

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise en état, se borne à déclarer irrecevable une demande de sursis

dans leur dispositif une partie du principal.

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter la demande de la société des pétroles Shell tendant à sa mise hors de cause et à ordonner une expertise

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU SI, SANS JUGER LE FOND, ILS METTENT FIN A L'INSTANCE ; QUE LE CINQUIEME ABROGE LES ARTICLES 451 ET 452 PRECITES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS QUE

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, les jugements qui ni ne tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal, ni

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2.

si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 3.