-Lueger du décret du 30 juillet 1980 caractérise leur mauvaise foi, ni que ces avoués ont volontairement commis des erreurs au détriment de Dominique X... ; "alors que la chambre de l'instruction a

Robert, contre le jugement du tribunal de police de BEAUNE, en date du 3 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel

-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 1 et 8 de la directive 83/189/CEE du

de jeux transférés en 1995 n'avaient pas acquitté la vignette 1995 (pour 10 d'entre eux) ou le complément de taxe (pour les 10 autres) ; Sur l'erreur de droit : "que Hocine X..., qui est un professionnel

du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 10 % ; qu'il a formé le 22 juin 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier

1991, 64 et 237 du décret du 31 juillet 1992 ; 4 / qu'en cas d'exécution partielle, en raison d'une saisie conservatoire, d'une condamnation exécutoire au paiement d'une somme d'argent, les sommes

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société SEITA, dont le siège est ..., défenderesse

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne D... née B..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988

, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, d'une part, pour

de Bangkok le 3 mai 1995, "Le riz en herbe janvier 1996" première page, récit du départ pour Bangkok après le réveillon, on retrouve sur le passeport un départ de Paris le 1er janvier 1996, arrivée à Bangkok

Mathias contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 avril 1996, qui, pour dépassement d'au moins 4O km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 5.000 francs d'amende

LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNEAU Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997

1994, où étaient présents : M.

Z..., expert judiciaire ; que, par assignation du 7 juillet 1999, M.

1992 justifiant la suppression du poste de fondé de pouvoir, la cour d'appel a dénaturé la résolution 757/1992, le réglement de la CEE n 1432/92, le décret n° 92487 du 4 juin 1992, l'arrêté du 2 juillet

Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

par l'inspecteur de l'URSSAF et le contrôleur du travail ; qu'un second contrôle a été opéré par les services de l'URSSAF le 16 juillet 1997, tandis que le prévenu exécutait des travaux de peinture sur

, EDF a mentionné un prix de 120 000 francs ; que la société Sinerg ayant été choisie pour réaliser l'installation, EDF l'a informée, par lettre du 17 juillet 1998, que le coût serait en réalité de 4 017

générale ordinaire du 15 juin 1992, rapport qui indiquait que "notre société a procédé en 1991 au rachat de différents actifs immobiliers en qualité de marchand de biens, avec une perspective de revente

F... et connaissance professionnelle de Charles X..., est intervenu pour la rédaction des testaments du 30 avril 1992, du 7 septembre 1992 et du 25 août 1993, par lequel Daniel Z... a été institué légataire