Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, qui sont recevables : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix

Mme X... invoque quant à elle avoir subi un préjudice découlant de ce que la maison du couple a dû être vendue afin de faire face à l'engagement de caution de son époux.

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente, d'une part, le vendeur

. ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

de la société Fevam dans l'exécution de son obligation de délivrer le matériel vendu et l'octroi de dommages-intérêts en réparation de préjudice en résultant; que, dès lors, en décidant dans son arrêt

[C] était crédit-preneur d'un véhicule fourni, ainsi qu'il ressort du contrat, par la société Tescstar 77, la société Mercedes Benz France étant, par conséquent, un vendeur intermédiaire entre

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de Levallois Perret (SEMARELP) ; que cette dernière, après exécution de travaux de démolition des installations a, par acte du 25 mars 1992, vendu

originaire, et qu'en conséquence, le caractère apparent du vice aurait dû être apprécié au regard de la personne du vendeur intermédiaire, est irrecevable comme étant incompatible avec ses écritures

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Doucet ; que cette société ayant été défaillante

[N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l'entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l'état futur d'achèvement à M.

sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice

dans le bilan de la C.F.M.F. qui avait une cause antérieure au 31 décembre 1977 et qui se révèlerait ultérieurement et qui a relevé que l'origine des défectuosités des wagons se trouvait dans des défaillances

convoquait les acheteurs pour la remise des clés en leur demandant un chèque de banque de 10 000 euros, la réunion de remise des clés étant fixée au 22 mai ;qu'à cette date, chacune des parties est venue

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, le 25 octobre 2016), que, le 17 août 2011, M. et Mme Y... ont vendu

, des commandes qui lui étaient facturées et qu'elle réglait, après qu'elles aient été livrées directement aux détaillants, au moyen d'effets de commerce acceptés à échéance trimestrielle ; qu'un litige

d'un droit de propriété incommutable et sans réserve sur les biens objet de la présente " et " la justification par le vendeur que les biens vendus ne sont grevés d'aucune inscription ou publication quelconque

qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de la chose ; que dès lors, la société