Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17.

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires

la prestation compensatoire ; qu'en retenant néanmoins que le divorce était devenu définitif non à la date de son prononcé, soit le octobre 2000, mais à la date des conclusions déposées par Mme Y... devant

Avant de pouvoir examiner le fond des demandes, la cour a dû trancher des questions de procédure et notamment de recevabilité de l'appel en octobre 2006.

des juges d'instruction d'Evry, pour faux, usage de faux ainsi que pour escroquerie ; que la partie civile exposait avoir été condamnée à régler la somme de 976 654,88 FF à Michel X..., à titre d'honoraires

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orange, après débats en l'audience publique du 2 décembre

propres et adoptés, que la société locataire avait opposé à la bailleresse, antérieurement au commandement visant la clause résolutoire, un manquement à ses obligations contractuelles résultant du défaut

et des résultats, un niveau d'endettement mettant en péril la survie même de la société et du groupe dans son ensemble, l'incapacité du groupe à faire face au remboursement de ses dettes au-delà de début

[H] devant la cour d'appel de renvoi et d'avoir dit que M.

PREMIER MOYEN IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame B... de sa demande d'annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale de la copropriété [...] en date du 31 janvier 2014

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter

être prononcée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

dans une salle de réunion aveugle, dont l'une des entrées était obstruée par un pneu de tracteur, et où se trouvaient en permanence plusieurs dizaines de salariés, MM.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 février 2021), rendu en référé, la société SG Megevie a entrepris la construction d'un bâtiment dont l'exploitation devait être confiée à la société Full Fly. 2.

X... qui, à défaut d'être soutenue, apparaît purement dilatoire ; qu'en l'état de ces éléments, les contestations de M.

Pinet, avocat de la société Ets Ridremont et La brosserie nouvelle réunis, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, après débats

de ses demandes au titre des défauts d'étanchéité des dalles des balcons et loggias, alors, selon le moyen, que le vendeur d'immeuble à construire est tenu de remettre à l'acquéreur l'objet du contrat

C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Somma frères, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M.

En ce qui concerne la date de fermeture de l'agence et le fait qu'il n'aurait pas été informé de la date de celle-ci, Monsieur X... ne produit aucune pièce aux débats.