dans leur rédaction applicable à la cause ; 6°/ le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre pas tous les médicaments

L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATATION LIMINAIRE QUE LA DECLARATION EN DOUANE MENTIONNAIT L'OPERATION COMME ETANT EFFECTUEE EN DEHORS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DEFINIES

à un index " 2-2 " au titre des " faits reprochés " ne répond pas aux exigences de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'est pas justifié qu'était annexé un tableau définissant

Astra France (société Astra) une licence non exclusive d'exploitation en France de ce brevet s'étendant "en particulier à la vente de spécialités pharmaceutiques à base d'oméprazole, spécialement du médicament

par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie

le même grief à l'encontre de l'arrêt alors «que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre pas tous les médicaments

le même grief à l'encontre de l'arrêt alors « que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile ne couvre pas tous les médicaments

Elle soutient que les conditions d'emploi ayant évolué, la situation des agents travaillant la nuit ne correspond plus à la définition conventionnelle.

contractuelle du "flacon aérosol", alors que cette définition, qui était expressément visée dans l'article VIII.2 de l'avenant comme fait générateur des redevances, conditionnait le domaine des redevances

sur le traitement de la DMLA par les produits Lucentis et Avastin ; - la réponse faite le 26 mai 2011 par la présidente de Roche France au directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament

rapport d'expertise et une analyse pertinente de l'ordonnance en date du 20 avril 2006 par laquelle le Dr W... a prescrit des injections d'Allochrysine dont il a décrit précisément le protocole et défini

chose qui s'avance vers lui»", d'autre part, du chef d'injures publiques raciales, pour avoir mis en ligne, sur le réseau Twitter, une fausse publicité représentant un médecin exhibant une boîte de médicaments

constate qu'à l'époque de la prévention, aucun ajout d'additif à but nutritionnel n'était admis en alimentation courante ; " alors que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis

verse directement le montant de sa participation au pharmacien; que le versement d'acomptes au pharmacien s'analyse en un paiement anticipé à valoir sur la part consentie par la Caisse du prix des médicaments

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VEGETADROG CO-AUTEUR DE LA CONTREFACON, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LES PRODUITS DECRITS PAR LES BREVETS DOIVENT ETRE TENUS POUR DES MEDICAMENTS

revendiquait que l'application thérapeutique d'anti-hypertenseur dans le domaine cardio-vasculaire pour le principe actif décrit et dénommé par la suite " alfuzosine " alors que le produit appelé Xatral, défini

et la sécurisation des circuits du médicament en Ehpad.

de solidarité, un chiffre d'affaires global correspondant à la totalité de ses recettes de péage, tel que déclaré à l'administration fiscale ; que la loi de finances du 29 décembre 1983 étant venue définir

organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'union » ; que l'Union européenne reconnaît ainsi une compétence