de l'autorité publique ne sont caractérisées que lorsque la personne dépositaire de l'autorité publique se trouve dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que l'entrave concertée à la liberté

du tabac, dès l'instant où les dépositaires de cette marque justifient que celle-ci jouit d'une notoriété acquise de longue date dans le domaine du voyage et indépendante de toute activité en rapport

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou à l'occasion de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces par un dépositaire

; que bien qu'il s'agisse d'un moyen de fond, il convient de l'examiner de façon liminaire ; que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public qui

que la cour d'appel a rejeté les recours formés par les NMPP et la SAEM-TP ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NMPP fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé "hors la présence du public

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 28 octobre 1986, qui, pour complicité de destruction par négligence d'effets remis à un dépositaire public, l'a condamné à 1 mois

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [W] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° T 17-15.908

de l'autorité publique et agissant dans l'exercice de ses fonctions; que le notaire, officier public et ministériel est dépositaire de l'autorité publique ; qu'en estimant cependant que le faux en

de l'autorité publique d'un Etat étranger, chargée d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou d'une mission de service public d'un Etat étranger, dans l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion

de l'article 555 du Code civil qui définissent l'acquisition de la propriété par accession, le régime de la domanialité publique s'étend aux immeubles attachés au domaine public ; qu'il est dérogé à ce

à un dépositaire public, a annulé le jugement de condamnation prononcé à son encontre; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ; Qu'ayant ainsi fondé leur condamnation sur les seuls faits dont ils avaient été régulièrement saisis, les juges ont justifié leur

IL ETAIT COMMIS A UNE PERCEPTION COMME FONCTIONNAIRE DU TRESOR EMPLOYE A UNE PERCEPTION ET FONDE DE POUVOIR DU PERCEPTEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE FONCTIONNAIRE QUI MANIPULE DES FONDS PUBLICS, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport