RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de la société ACMB n'étant intervenue que sur d'autres demandes formulées en avril 2015 et chiffrées en mai 2015, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

Il sera fait droit à la demande de rappel de salaire à ce titre aux conditions qui précèdent.

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Véronique Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que le visa d'un texte de procédure inapproprié n'invalidait pas la demande

sollicitait un renvoi aux fins de lui permettre de « faire valoir sa créance définitive » ce qui supposait qu'il puisse produire un décompte définitif et formuler, sur la base de ce décompte, des demandes

à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; qu'en l'espèce, s'il avait eu à trancher une question de principe, pour autant le Conseil de Prud'hommes n'avait été saisi que de demandes

inapte le 4 novembre 2010 et licenciée le 30 novembre suivant pour inaptitude ; que contestant son licenciement et réclamant un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

jours de la semaine que les conditions d'exploitation et les tarifs étaient déterminés par la société Total qui fixait également les quantités qui devaient être vendues ; que les intimés ont formé des demandes

a encore violé l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que ni la demande de bulletins de paie rectifiés en fonction de la demande chiffrée soumise à la juridiction, ni le moyen sur lequel

d'affaires, prix demandé/EBE et prix demandé/ chiffre d'affaires à partir des chiffres correspondant pour sept fonds de commerce de bar restaurant alors en vente dans le département de la Manche

X... de présenter une demande chiffrée ou le cas échéant d'indemnisation de la perte de ses droits, ce qui conduit à ordonner la réouverture des débats à cette fin ; 1.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces personnes étaient liées à la société B & B par un contrat de travail, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur leurs demandes

sans distinction, quand le syndicat FEC-FO formulait dans le dispositif de ses conclusions d'appel une demande chiffrée en paiement de dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

qu'ils l'ont habité, au moins jusqu'en mai 2013, sans réaliser les travaux leur incombant en leur qualité de locataires ; qu'enfin, les appelants ne présentent à la cour aucun justificatif quant à leur demande

X..., ès qualités Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de sa demande en nullité du contrat de franchise et de sa demande tendant en conséquence à faire condamner la SAS SFBC,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Y... de sa demande de rappel de rémunération ; que M.

devra être pris en compte dans les opérations de liquidation, comptes et partage" sans formuler de demande chiffrée à ce titre, Si la cotisation d'assurance correspondant au contrat AXA pour la période