de fait ou d'atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété, le juge judiciaire ne peut ni prononcer, ni liquider une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public, alors

d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M.

RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT

" (arrêt, p. 5), ALORS QUE les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire

, dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par le

DEVANT LES PREMIERS JUGES COMPETEMMENT SAI SIS POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ETANT EXCLUSIVEMENT APPUYE PAR DES MOTIFS QUI EN SONT INDISSOCIABLES ET

fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orange ; Condamne M.

demandes ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale, le 3 juin 1996, de nouvelles demandes de rappels de salaire ; que par jugement du 23 avril 1998, le conseil de prud'hommes a fait droit

provisoire sur l'immeuble des époux X... ; que sur demande de ceux-ci le juge d'exécution, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription prise ; que la Sogenal a relevé appel de cette

Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, ils ont formé devant la juridiction prud'homale une demande

Code de procédure civile, " si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes du Havre, 30 octobre 2015), que Mme Y...

par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au

de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

La cour d'appel, qui a relevé que l'intéressé avait exercé des fonctions techniques permanentes en qualité de secrétaire puis de trésorier au siège de la Fédération, a déclaré à bon droit le juge prud'homal

; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation

prud'hommes de Paris où il demande à la cour de renvoyer l'affaire (...)

Amar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la Société transports et travaux publics (STTP),

la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait

société ; que par jugement du 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ; que par jugement du 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes