La demanderesse au pourvoi fait valoir, d'une part que l'enquête serait devenue sans objet par suite du départ de l'entreprise de la salariée concernée, d'autre part que la requérante en est expressément

Mais ce fait n'a pas de pertinence en ce qui concerne la délivrance régulière de l'acte qui a été faite au domicile de l'avocat et dans les formes de la loi.

le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

, alors même qu'il mentionne explicitement que "l'Union départementale CFTC de Paris a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que celle-ci avait été formée par le Groupe AFD", lequel n'a pas d'existence

La Cour de cassation juge que le requérant à la récusation est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. 8.

lettre du 6 juillet 2001 adressée à Mme K..., l'avocat des requérants a demandé à celle-ci, dans l'hypothèse où la défense du dossier lui paraissait possible devant la Cour de Cassation, de former un

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési, les observations de Mme Catan, avocat

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des droits des parties ; que le représentant de l'Etat requérant, avant de répondre aux questions des parties, a été entendu durant 1h40 à l'appui de la demande d'extradition, déjà portée et soutenue

X... a exercé devant la cour d'appel un recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats qui, après une première décision rendue en 1996

du requérant, et de Me Le Gunehec, avocat de la partie civile, ainsi que les conclusions écrites de M. l'avocat général Bonnet ; Vu les convocations régulièrement adressées au requérant, à son avocat

la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué ; qu'en constatant que la déclaration de recours avait été signée par l'avocat du requérant, ce dont il résultait que celui-ci

formé par : - Y...

X..., adressé un SMS au procureur de la République en indiquant avoir demandé à l'ensemble des avocats de rester chez eux y compris ceux de garde ; que c'est en raison de cette situation de force majeure

d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ; Attendu que Mme X... ne comparaît pas personnellement ; qu'elle est représentée

X... a sollicité son inscription sur la liste des conseils juridiques auprès du procureur de la République de Créteil ; que cette requête, ainsi que le recours formé par le requérant devant le tribunal

le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE

, présentée au juge, tendant à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois ; qu'en s'abstenant de statuer sur la demande de délai de paiement formée par les consorts X... et en se bornant à indiquer qu'

de la société ERDF, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Retzvolts, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

à plusieurs reprises par le requérant " ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 14, alinéas b et d, du Pacte international des droits civils et