Néanmoins, par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence et que la cour adopte, le premier juge a retenu que l'action en liquidation de l'astreinte est distincte

, QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance d'Evry le 6 février 2006 et rejeté la demande formée par Monsieur

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné solidairement Madame [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la

juges qui faisaient état de prétendues violences commises par M.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande tendant à ce que soit réputée non écrite une clause abusive, présentée en appel, a pour

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande subsidiaire des consorts X... fondée sur la responsabilité délictuelle du Crédit Lyonnais et la demande infiniment

mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile commerciale), au profit de la société Cobra, société anonyme à directoire dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, les demandes qui sont la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge ; que les demandes de remise en état des lieux sont la conséquence ou le complément des demandes d'annulation

et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute; que s'il rejette celle ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive

de cause devant la Cour que devant le premier juge, sera donc rejetée ; que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux prétentions croisées des parties sur le fondement de l'article 700 du code

X..., l'arrêt retient que les droits sur des oeuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d'intérêt supérieur, l'emporter sur ceux des oeuvres dont celles-ci sont dérivées, sauf à méconnaître le

soumises aux premiers juges, mêmes si leur fondement juridique est différent ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de M.

les demandes subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention, audiences du juge des enfants pour les urgences, permanences du parquet, procédures d'urgences devant le juge civil notamment pour l'éviction

des demandeurs qui ne peuvent donc s'en prévaloir à l'appui de leur demande d'annulation du jugement.

[M] au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; alors que les parties peuvent expliciter en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

à expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes qui leur étaient soumises et n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande déjà présentée

sa demande en contrefaçon par imitation de ses marques Tempur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation globale du risque de confusion, à laquelle les juges du fond doivent se livrer, implique

Perrier-Vittel France, MM.