demande de la société Dirisolar ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la Région Grand Est ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

ne permet de penser que ce document ait été subtilisé à son destinataire, qui ne serait pas Mme [Q] ; que notamment, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

bail et répond à l'égard de son bailleur des faits de son co-échangiste ; que M.

, que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie de son salarié lui était opposable et que la caisse récupérerait auprès d'elle les sommes allouées ; Mais attendu que la teneur de l'examen

, que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie de son salarié lui était opposable et que la caisse récupérerait auprès d'elle les sommes allouées ; Mais attendu que la teneur de l'examen

par une psychologue clinicienne faisant état de menaces de passage à l'acte de certains salariés placés sous la subordination de M.

G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

SOC.

Il est donné acte à la société Toit et Joie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes ML..., FF... JM... et XY.... Faits et procédure 2.

Donne acte à la société Safran Helicopter Engines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme I... ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R.

R... tendant à voir ordonner la restitution et la destruction de l'intégralité des pièces et documents saisis et l'annulation de tous les actes pouvant résulter de l'exploitation de ces pièces et documents

; que l'Autorité de la concurrence de son côté n'a pas procédé à une réfutation exhaustive du caractère confidentiel ou privé des documents litigieux ; que l'annulation de ces saisies illicites sera par

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

astreinte de 500 ¿ par infraction constatée ; qu'il soit ordonné à l'éditeur la destruction des stocks de ces deux ouvrages sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard, sauf meilleur accord et qu'il soit

but et quant à son objet, et donc définir au moyen de critères précis les documents visés ; qu'est en revanche proscrite la mesure d'ordre général qui n'est pas suffisamment précise ni ajustée au fait

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

25 février 2014), que la société Sea Invest Bordeaux (société Sea Invest) a confié à la société Ardèche manutention industrielle (AMI), depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès des sociétés Acte

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M.

X... sera donc débouté de sa demande au titre de l'atteinte à la valeur de son catalogue discographique ; que M.