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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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4 septembre 1991
de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'écouter les conversations téléphoniques échangées entre un individu, au domicile duquel ils effectuaient une perquisition et
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380
17 mars 2015
, que « la personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical » ; qu'il précise : « ces examens médicaux sont de droit » ; qu'en écartant tout droit à
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00552
9 juin 2015
de police judiciaire pour chacun des lieux dont la visite a été autorisée, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que le juge « désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100579
13 juin 2019
contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié [...] 2°/ au procureur général près
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00402
3 avril 2012
des impôts présents ou les officiers de police judiciaire aient informés les personnes visitées de leur droit de soumettre toute difficulté au JLD ayant autorisé les opérations ;- que de ce fait, ces
été engagéesc/Jean X
613725f1cd58014677421b71
27 septembre 2001
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers
61372216cd580146773fa1ee
1 mars 1994
de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant pour le lieu situé dans le ressort de la juridiction de Paris, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833
25 mai 2016
de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant après qu'un formulaire lui avait été remis, notamment, du droit
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01426
26 novembre 2024
Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et
ECLI:FR:CCASS:2025:C100012
29 janvier 2025
Le préfet fait grief à l'ordonnance du 13 juin 2023, rectifiée par l'ordonnance du 14 juin 2023, de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention, alors « que les officiers de police judiciaire et,
ECLI:FR:CCASS:2013:C101312
20 novembre 2013
X... ; que ce dernier a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat en remboursement de la somme prélevée et en réparation des dommages résultant de l'atteinte à sa présomption d'innocence et à la faute
ECLI:FR:CCASS:2015:C100483
13 mai 2015
Mme X... des éléments objectifs extérieurs à sa personne qui pouvaient laisser penser qu'il s'agissait d'un ressortissant étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police
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21 novembre 1973
DE POLICE JUDICIAIRE PEUT ETRE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES RECHERCHES, EN VUE DE DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'INTERESSE ", SERAIT SANS AUCUNE PORTEE, SI LE DELAI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375
2 novembre 2016
de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule volé le
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05238
22 octobre 2013
au sens de l'article 66 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 (2010-14/ 22 QPC), d'autoriser les officiers de police judiciaire de requérir
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25 janvier 2001
habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par
613725fdcd580146774221a9
613725ddcd580146774211a4
6137266fcd580146774258ba
ECLI:FR:CCASS:2020:C100137
12 février 2020
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le préfet du Nord à requérir les officiers de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.
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