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637 résultats pour « diligences de l'officier ou agent de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfc3

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'écouter les conversations téléphoniques échangées entre un individu, au domicile duquel ils effectuaient une perquisition et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

, que « la personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical » ; qu'il précise : « ces examens médicaux sont de droit » ; qu'en écartant tout droit à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00552

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de police judiciaire pour chacun des lieux dont la visite a été autorisée, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que le juge « désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100579

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié [...] 2°/ au procureur général près

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00402

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

des impôts présents ou les officiers de police judiciaire aient informés les personnes visitées de leur droit de soumettre toute difficulté au JLD ayant autorisé les opérations ;- que de ce fait, ces

Source officielle
CC

cr

été engagéesc/Jean X

613725f1cd58014677421b71

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne à cette fin un ou plusieurs officiers

Source officielle
CC

comm

61372216cd580146773fa1ee

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ; Attendu qu'en autorisant pour le lieu situé dans le ressort de la juridiction de Paris, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant après qu'un formulaire lui avait été remis, notamment, du droit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01426

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le préfet fait grief à l'ordonnance du 13 juin 2023, rectifiée par l'ordonnance du 14 juin 2023, de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention, alors « que les officiers de police judiciaire et,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101312

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... ; que ce dernier a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat en remboursement de la somme prélevée et en réparation des dommages résultant de l'atteinte à sa présomption d'innocence et à la faute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100483

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Mme X... des éléments objectifs extérieurs à sa personne qui pouvaient laisser penser qu'il s'agissait d'un ressortissant étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de police

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4f2

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DE POLICE JUDICIAIRE PEUT ETRE REQUIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A L'EFFET DE PROCEDER A DES RECHERCHES, EN VUE DE DECOUVRIR L'ADRESSE DE L'INTERESSE ", SERAIT SANS AUCUNE PORTEE, SI LE DELAI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule volé le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05238

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

au sens de l'article 66 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 (2010-14/ 22 QPC), d'autoriser les officiers de police judiciaire de requérir

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a8

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a9

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a4

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ba

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, ainsi que les officiers de police judiciaire nommés afin d'y assister et tenir le magistrat informé de leur déroulement, tout en requérant, par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100137

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le préfet du Nord à requérir les officiers de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.

Source officielle

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