, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si une fois la période de protection expirée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié dans

saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en

et lui proposant quatre postes de reclassement ; que la salariée a accepté l'un d'entre eux mais que, par courrier du 12 novembre 2013, l'employeur lui a, après essai à ce poste, notifié son licenciement

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

la demande d'autorisation de licenciement subséquente à ce refus ; qu'en jugeant au contraire que dès lors que l'employeur avait respecté son obligation de réintégration en proposant au salarié un emploi

l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait notifié au salarié un premier licenciement le 19 juillet 2006 pour faute lourde et que ce premier licenciement avait occasionné un contentieux

aux difficultés économiques rencontrées par l'employeur, au prononcé des licenciements économiques et à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant ; qu'en décidant le contraire,

le 17 janvier 2003, avec autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au 21 février 2003, et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 17 février

Le 30 mars 2022, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2006) que la société Econocom products et solutions a établi un plan de sauvegarde de l'emploi

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

lettre du 9 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

d'un titre de séjour « vie privée vie familiale » l'autorisant à travailler dont la cour d'appel a constaté l'existence ; qu'en jugeant l'employeur fondé à licencier la salariée sur la croyance contraire

, sous réserve qu'il n'y ait pas de transfert d'entreprise ; qu'après avoir été licencié le 17 avril 2003 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, M.

des critères d'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, sans contester la réalité des suppressions d'emplois intervenues dans son service, ni la prise en considération par l'employeur des critères légaux

à un éventuel licenciement. 9.

Selon ce texte, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies

Le salarié étant absent au rendez-vous fixé le 22 janvier 2015 pour lui présenter le poste de reclassement proposé d'employé administratif à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour

le 5 juin suivant avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer, mais qui lui a été payé, et a perçu de son employeur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a alors saisi