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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10559

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

rupture, le salarié avait « expressément indiqué à son employeur qu'il venait d'accepter un emploi à durée indéterminée » et lui avait « fait part des intentions de démissionner de son poste de conducteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01162

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

ALORS QUE constitue le délit de travail dissimulé le fait pour l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02535

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

supplémentaires qui lui sont dues, correspondant aux réunions paritaires convoquées par l'employeur et auxquelles Monsieur Y... a participé hors de son temps de travail, outre la somme de 1302,15 € au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01326

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de travail constituait dans son intégralité du temps de travail effectif au prétexte inopérant que son contrat de travail ne faisait aucune référence à des périodes d'astreinte ni à leur indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02147

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

son arrêt maladie, la garantie de rémunération versée par l'employeur avait été calculée sur la base de 6,32 heures de travail par jour - l'employeur opérant un prélèvement d'une durée de 0,48 heure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02388

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

principal, la durée hebdomadaire de travail invoquée par le salarié dans le tableau établi par ses soins et proposait subsidiairement, si les chiffrages fournis par le salarié étaient admis, des sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les heures travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que les primes dont le montant est lié au temps de travail effectif accompli

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

de paie l'intégralité des heures de travail réellement accomplies en rémunérant les heures d'intervention par forfait ; que la société a par ailleurs payé des congés payés sous forme de remboursement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00230

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de commissions et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10132

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

une inégalité de rémunération doit démontrer qu'il se trouvait dans une situation identique aux salariés auxquels il se compare ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la rémunération de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00860

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

500 euros à titre de dommages et intérêts » 1/ ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01662

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La cour constate qu'il résulte des mentions des bulletins de paie de ce salarié que son temps de travail hebdomadaire reconnu expressément par l'employeur a été de 38h30, jusqu'au 31 décembre 2015, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00057

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

effectif ; que Mme Z... soutenait que son contrat ne contenait aucune clause définissant un temps de travail responsable ; qu'en appliquant à la rémunération due l'abattement prévu pour des heures de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

son employeur ressortant de ses bulletins de paie ; que la société TRANSPORTS SICARD prétend pour sa part que les heures supplémentaires effectuées par le salarié lui ont été payées non seulement sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

parcourus selon le disque) alors qu'aucune heure de travail n'apparaît pour ces jours-là sur le " tableau VISIO " de l'employeur qui a ainsi occulté le temps de travail nécessaire pour effectuer un total

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

des entreprises de propreté qui prévoit en son article 7-2, II B que « le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié », pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02121

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

I..., employé en qualité d'opérateur de prises de vues par la société France Télévision, estimant qu'il n'avait pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre du maintien de la rémunération en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02212

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un

Source officielle

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