L'article 1720 du même code énonce que le bailleur doit délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

imposées par l'administration, par une injonction municipale, et/ou par la réglementation actuelle ou future. - l'entretien, les réparations, la création, la vérification, la rénovation, la modernisation

2016, et 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 septembre 2015), que, les 16 et 17 décembre 1998, la société Le Bihan a donné à bail à la société Poly meubles des locaux

A titre reconventionnel, la société Addhoc a demandé réparation du préjudice résultant du maintien du nom de MM. P... et T... sur le site internet de la société Degest.

de ses vêtements de travail qu'elle lui a fournis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de fournir des vêtements de travail appropriés et de les entretenir ne pèse sur l'employer que si les

[D], assurée auprès de la Maif, réparée par [V] [S] les 25 mai 2010 et 8 juin 2010, dire et juger néanmoins que les infiltrations subies par le local litigieux en mars ou avril 2010, en provenance de

[L] demandait une somme de 12.000 euros en réparation d'un préjudice ayant consisté, notamment, à verser un loyer à M.

loués en bon état d'entretien et de réparations locatives, il devra également effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris celles

(arrêt pp. 5 et 6) ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, que le preneur avait l'obligation contractuelle « de restituer les locaux en bon état de réparations locatives et d'entretien

Y..., le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais des réparations rendues nécessaires par son fait ; que l'assureur devait donc réparer les conséquences causées aux biens de son voisin

ALORS surtout QUE la publication du jugement peut être ordonnée à titre de réparation du dommage ; que Monsieur [F] [D] et l'union locale [2] sollicitaient la publication de l'arrêt à intervenir à titre

alors même que les gendarmes n'ont évoqué, lors de leurs auditions ultérieures qu'une couche de 1 à 3 centimètres ; qu'enfin, dit être pris en compte le fait que la circulation des véhicules a nécessairement

de son véhicule, doit procéder aux réparations nécessaires pour remédier aux désordres l'affectant ; qu'après avoir constaté que le garage Z... n'avait pas réussi à solutionner les problèmes du véhicule

Le preneur aura à sa charge toutes transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, notamment celles imposées par l'autorité publique au titre de la sécurité, tout en

d'entretien des surfaces, la nécessité d'un entretien technique et d'un suivi obligatoire, outre des réparations ponctuelles ; qu'il était en effet impératif d'éponger les sols et les parois de la condensation

de grosses réparations incombant habituellement au propriétaire, de réparations locatives ou de menus entretiens (page 3) ; la police d'assurance souscrite par le preneur comportera nécessairement une

l'immeuble en y faisant les réparations grosses et menues nécessaires et de restituer l'immeuble en bon état de réparations ; que s'agissant des travaux à entreprendre selon le descriptif du 18 février

dont il a la jouissance exclusive ; qu'il est également obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autre que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ; l'article