Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2023), rendu en matière de référé, Mme [E] a été engagée en qualité de comptable, le 3 décembre 2001, par l'association la Croix Rouge française (l'association).

les plus élevées ; qu'en se bornant à relever, par adoption de motifs, que "le chauffeur qui termine une course est autorisé à ne pas retourner à sa base s'il dispose d'une réservation qu'il a acceptée

de locaux solidaires, sans joint de fractionnement, à des bâtiments existants de classe C ou D ; - création d'au moins un niveau intermédiaire dans des bâtiments existants de classe C ou D.

à celles-ci un courrier libellé comme suit : « Nous souhaitons vous faire part de nos réserves quant à cet accident du travail sui serait survenu le 25 juillet 2011.

d'une prise de possession sans réserve des locaux, et en avait déduit la non-garantie des vices apparents ; que M.

formelles du reçu pour solde de tout compte; qu'en se bornant à apprécier l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, sans relever qu'il avait été satisfait aux exigences formelles

tabac, ni preuve d'action visant à valoriser l'image du tabac, puisqu'aucune action de ce type n'est réalisée par Philip Morris France, qu'aucun accessoire, objet commercial ou promotionnel n'a été relevé

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Hydraulique PB que sur le pourvoi incident relevé

syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est réputé avoir adhéré au protocole d'accord préélectoral qu'il n'a pas signé que dans la mesure où il n'a pas exprimé de réserves

l'existence d'une incertitude sur la mise à disposition d'un panneau d'affichage réservé à l'affichage syndical ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant ; la cour d'appel a violé l'article L. 412

France en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'existence

être renseignée à la main par ses soins, ce qui n'a pas été le cas, que la seule présence de cette mention au contrat, demeurée vierge de toute mention manuscrite, ne suffit pas à faire la preuve de l'existence

L'inspecteur a relevé que le contrat d'investissement a été conclu en 2004 entre la SAS Groupe U...

X... en qualité d'administrateur judiciaire de cette société ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 8 mars 1996) et les

différence de traitement entre les attributaires de droits de Ligue 1 selon que les lots ont été commercialisés en 2018 ou en 2021, tenant à l'existence de conditions de concurrence et à des modalités

de la Société régionale de communication, société anonyme dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ..., 9 ) de la société Canal J, société anonyme dont le siège est ... (6e), 10 ) de la société Réseaux

qu'elle était bien fondée à voir reconstituer l'intégralité de ses droits à réserve par prélèvement sur les biens existants au jour du décès de feu H...

L'exploitation de documents saisis les 2 mai et 11 juillet 2017 a permis de soupçonner l'existence de centaines d'infractions sexuelles commises par M.

circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'employeur relatait, dans sa lettre du 25 janvier 2016, que « Nous émettons des réserves