X... a ensuite saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit notamment reconnue la faute inexcusable de la société Rhône-Poulenc ; que le Tribunal a condamné cette société en paiement

but était de livrer un compacteur à la décharge de Conflans-en-Jarny ; que, pour ce faire, il conduisait un convoi exceptionnel classé en deuxième catégorie, composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque

qu'il comportait un quota, révisable en fonction du chiffre d'affaires de la société Dubix ; qu'à défaut pour le concessionnaire de réaliser 70 % du quota sur un an ou 85 % du quota sur deux ans, une faculté

La victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908, le 1er

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du

O... est décédé le [...] des suites d'un mésothéliome diagnostiqué le 25 février 2002, consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme

Il en découle qu'il ne disposait pas de la faculté de renonciation dont il s'est prévalu. 10.

l'autorisation de prélèvements bancaires établie au profit de la société GE et que cette dernière n'avait pour sa part commis aucune faute, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette révocation

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que si ledit juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision ni en suspendre l'exécution, il a la faculté

pris de la violation de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu

progressives ; qu'invoquant leur surendettement, M. et Mme X... ont fait assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements hors de proportion avec leurs facultés

est soumise à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; qu'en énonçant que les revenus

Z... qui a reconnu avoir reçu des fonds de M.

juin 1992, un DSU d'orthodontie mais que sa situation administrative en France de réfugié était précaire ; qu'ainsi l'on ne saurait retenir comme base d'évaluation des ressources du défunt mari un revenu

engagé à céder chaque mois à la caisse une dotation mensuelle de 400 000 francs, et ce, sur une période de 12 mois à compter du 1er janvier 1991 ; que la caisse lui a accordé, en contrepartie, une "facilité

de l'exécution, de sa mission; que, même dans ce cas, le prévenu est fondé à résister, ou à exercer des violences, lorsque l'officier public ou la personne dépositaire de l'autorité publique, a recours

Y... respectivement président et gérant des sociétés dont il cautionnait les engagements, n'avait jamais prétendu ni démontré que la BNP aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement

Lors d'une réunion extraordinaire du 13 décembre 2023, le CSE d'établissement a voté la révocation de ces délégués puis a procédé à une nouvelle élection avec la désignation de MM.