Pour révoquer le sursis avec mise à l'épreuve relatif à une peine prononcée pour des faits antérieurs à la remise de M.

, n'en était pas moins antérieure à la date de renouvellement du contrat ; qu'il s'en déduisait que celui-ci n'avait pu être tacitement reconduit pour une nouvelle période triennale à compter du 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

[R] [S] [C] accorde une prorogation du prêt référencé ci-dessus pour une durée de 2 mois aux emprunteurs solidaires : Monsieur [T] [V] [W], Madame [Z] [X] [W] née [J].

fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération

minutes pour le premier et deux secondes pour le deuxième ; que les déclarations de la victime sont indirectement confortées par les renseignements recueillis par les enquêteurs auprès de deux autres

X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage

à son entrée en vigueur ; que les faits prétendument constitutifs de publicité mensongère doivent, dès lors, être examinés au regard de ces éléments moins rigoureux, de sorte que prive sa décision de

de 2 000 000 francs ; que la BPC a refusé de participer à ce financement mais, par lettre du 30 novembre, a consenti un découvert de 1 000 000 francs pour une période de deux mois ; que divers événements

l'objet d'une mesure de suspension notifiée par la commission de contrôle le 2 août 1995 ; "aux motifs, en premier lieu, que cette décision servait de fondement aux poursuites ; que la commission de

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

grave qui sera retenue (jugement, page 2) ; "1°) alors qu'un texte qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu doit être appliqué aux faits commis antérieurement

grave qui sera retenue (jugement, page 2) ; 1°)"alors qu'un texte qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu doit être appliqué aux faits commis antérieurement

mois d'opposition ; qu'en jugeant que les deux avis à tiers détenteur délivrés auprès des banques de M.

décisions aussi radicalement incompatibles étaient rendues sur des faits en tous points similaires, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations antérieures pour des faits de même nature, et à une expertise de

dans un délai d un mois, formalités prévues par l article R 122-18 du Code du travail et pour concerner de surplus des faits pour partie antérieurs de plus de deux mois ; alors qu enfin la cour d'appel