d'Olivier Y..., 2°/ à Oliver Y..., domicilié [...], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Le fait que M.

dans le partage du 16 mai 2006 est identique à celle faite par M.

portant sur la préparation du facteur VIII ; qu'après avoir été autorisée à faire pratiquer dans les locaux du CRTS de Montpellier une saisie-contrefaçon sur la base de la demande de brevet CRTS, l'Association

prêt immobilier du Crédit Immobilier de France à hauteur de 52 000 euros postérieurs à la date de l'assignation en divorce AUX MOTIFS QUE M.

Y... d'une demande tendant seulement à dire que l'indemnité d'occupation est due par Mme X... à compter du 25 septembre 1998, n'a pu qu'y faire droit ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué

V... situées au premier étage, n'était pas matériellement séparé du hall desservant l'appartement des consorts V...

1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que ce n'est qu'à défaut de convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés

Faits et procédure 1.

et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.

X... a été successivement condamné à 25 ans de réclusion criminelle, pour vol en bande organisée et tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits commis le 18 mai

ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation, la cour d'appel a violé

public la zone des 50 mètres du bord de mer, qui ne répondait pas aux critères de la domanialité publique, n'étant ni affectée à l'usage direct du public, ni aux besoins d'un service public, et n'ayant fait

Y... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux

. ; "aux motifs que si la procédure a été initiée au regard du résultat de saisies pratiquées à la suite des décisions d'autorisations de perquisitions, autorisations qui ont fait l'objet d'une annulation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que les époux s'étaient mariés sous le régime légal français de la communauté aux acquêts.

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [X] ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation

La demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute pour celui-ci d'avoir ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, peut être formulée par

DES DOMMAGES-INTERETS, POUR AVOIR COMMIS UNE VERITABLE VOIE DE FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE VOIE DE FAIT, EN MATIERE DE MITOYENNETE, OU TOUT PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR

Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile