Sainte-Clotilde, contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant à la délégation Unedic AGS, dont le siège

développés dans l'article et non visés par la citation, et qui, comme tels, n'ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en effet, la prise en considération d'éléments extrinsèques de nature

état de l'espoir que ce magistrat écoute la conversation, et ajoute "voilà, c'est bien fait, ça lui sera répété" ; que le contenu de la conversation en cause est propre à faire présumer que l'avocat qui

dans le litige l'opposant à la société Xl Insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

d'administrateur à la succession d'[H] [P], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de harcèlement moral qui a été classée sans suite après enquête approfondie et qui n'a fait l'objet d'aucune citation directe des plaignants ni d'aucune demande devant le juge prud'homal, - qu'il résulte

octobre 2001, la société CMA CGM (la société) a, le 17 septembre 2003, assigné ses assureurs en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris, qui s'est déclaré incompétent par ordonnance

E... était en mesure de faire valoir utilement ses droits et son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entendait alors fonder sa décision ; qu'il lui a été fait lecture du procès-verbal

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les époux Y...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, 39, 40 du Livre des procédures fiscales, 15 de l'ordonnance du

Le 26 juin, X..., entendu à son domicile sur commission rogatoire par le commissaire D... de la 13ème brigade mobile de Rennes, confirma le récit précédemment fait aux proches du disparu.

la garde à vue ; "alors que, la juridiction correctionnelle ne peut étendre sa saisine au-delà des faits visés par la poursuite ; que l'ordonnance de renvoi ayant simplement visé les faits commis par

en application de ladite ordonnance demeurant valables ; que, d'autre part, la condamnation, même définitive, de la victime pour sa propre faute n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident

de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation en justice, acte subséquent ; "aux motifs, d'une part, qu'Antoine X... fait valoir que l'ordonnance de renvoi a été rendue peu de temps

Faits et procédure 1.

, le deuxième, à 4 ans d'emprisonnement, le troisième à 6 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé contre eux l'interdiction définitive du territoire français, et qui a fait

du Code des douanes, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation de marchandises importées d'Autriche ayant fait

relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisies ; que la société Fitlane et M.

dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en se fondant pour déclarer M.

X... a seulement reconnu s'être mis en colère, n'acceptant pas le fait que son épouse souhaite faire chambre à part ; que Mme C... a versé à l'appui de ses affirmations une photographie de la porte enfoncée