La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

interprofessionnel de logement (OCIL), a fait délivrer à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation

un appartement dépendant d'un groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation

le 1er janvier 1983, à Mme Delacour X... pour une durée de six ans, lui a proposé, en juin 1988, un nouveau loyer en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis l'a assignée en fixation

[H] a également saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

[O] en fixation de prix d'un fermage sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action en fixation du prix du fermage, l'article

[P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

et Mme [S] (les locataires) depuis le 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2015, leur ont signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, avant de les assigner en fixation

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation

d'orientation rendu à l'encontre de la société CMS par le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque, ayant présenté au premier président de la cour d'appel une requête en vue d'une fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.