CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 313 résultats pour « fonds confiés utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00398

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le rapport d'expertise judiciaire établi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

pendant la période au cours de laquelle avaient été mises en oeuvre les opérations de fusion du système informatique du CEES avec celui de l'ENA lesquelles ont pris fin en novembre 2007 ; que M.

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

celle-ci n'était devenue propriétaire des immeubles par destination installés sur son terrain par la société Sovia que par accession, en raison de la résiliation du bail qu'elle lui avait consenti, ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202176

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

était exposée sa salariée et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, celles-ci étant intervenues postérieurement au fait accidentel ; que le conditionnement desdits déchets, permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300450

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

La question posée est de savoir si malgré cela le restaurant peut être utilisé comme tel, sans autorisation de modification des lieux nécessitant un permis de construire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00526

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

modèles ; qu'en retenant de manière abstraite que les caractéristiques d'une turlutte seraient exclusivement destinées à assurer une destination fonctionnelle, sans examiner chacun des éléments précités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06679

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

ont été utilisés avec succès auprès de la plupart des parties civiles ; pour quelques autres personnes, ces techniques ont relevé de pouvoirs de persuasion à partir de faits objectifs, parfois insignifiants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00442

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310489

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; qu'une demande de constat formulée dans le dispositif des conclusions de l'appelant doit s'analyser comme un moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100789

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

que cet élément soit distinctif ; qu'en l'espèce, les dessins ont été repris tels quels dans la forme stylisée créée par Monsieur Y... ; que d'autre part, ils font partie du processus mis en oeuvre par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10603

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

et notamment en cas : - de falsification ou utilisation frauduleuse de documents ou de procédés matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds, de falsification de documents ou faux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310071

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

demandes, fins et conclusions » ; 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200446

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

AUX MOTIFS QUE «- La conscience du danger au regard des éléments d'information extérieurs à l'entreprise-Les dangers relatifs à l'inhalation de poussières étaient déjà connus depuis la fin du XIX · siècle

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c101

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

ce produit destiné à la prévention ou l'arrêt des chaleurs des petites femelles carnivores domestiques n'avait à l'évidence d'autre but que de favoriser la prise de poids des animaux concernés pour en

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb19

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

A SCHIEDAM (PAYS-BAS), DES ETIQUETTES VSOP ET RESERVE NAPOLEON DESTINEES A HABILLER DES BOUTEILLES D'EAU-DE-VIE NE REPONDANT PAS AUX CRITERES APPLIQUES POUR DE TELLES DESIGNATIONS; 2° LIVRE A LA MAISON

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e7e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

13 à La Défense (Hauts-de-Seine), 138/ de la société deestion d'Etudes et de Promotion "GEPRO", dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 148/ de la société civile immobilière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100909

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

à la Spedidam le soin de donner en leur nom les autorisations nécessaires pour les destinations secondaires ou les autres formes d'exploitation de l'enregistrement auquel ils avaient participé, la cour

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf36

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

pour le travail du bois, il appartient aux Etats membres de régler la protection de la santé et de la vie des utilisateurs de ces machines et de décider du niveau auquel ils entendent d assurer cette

Source officielle

Page 16 sur 116

← PrécédentSuivant →