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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00398
29 avril 2014
on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que le rapport d'expertise judiciaire établi
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145
23 mai 2018
pendant la période au cours de laquelle avaient été mises en oeuvre les opérations de fusion du système informatique du CEES avec celui de l'ENA lesquelles ont pris fin en novembre 2007 ; que M.
civ3
61372420cd5801467741297a
9 juin 2004
celle-ci n'était devenue propriétaire des immeubles par destination installés sur son terrain par la société Sovia que par accession, en raison de la résiliation du bail qu'elle lui avait consenti, ce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202176
17 décembre 2009
était exposée sa salariée et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, celles-ci étant intervenues postérieurement au fait accidentel ; que le conditionnement desdits déchets, permettant
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139
8 février 2023
, devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00135
ECLI:FR:CCASS:2013:C300450
17 avril 2013
La question posée est de savoir si malgré cela le restaurant peut être utilisé comme tel, sans autorisation de modification des lieux nécessitant un permis de construire.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00526
9 juin 2009
modèles ; qu'en retenant de manière abstraite que les caractéristiques d'une turlutte seraient exclusivement destinées à assurer une destination fonctionnelle, sans examiner chacun des éléments précités
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06679
10 février 2016
ont été utilisés avec succès auprès de la plupart des parties civiles ; pour quelques autres personnes, ces techniques ont relevé de pouvoirs de persuasion à partir de faits objectifs, parfois insignifiants
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00442
6 mai 2014
à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques
ECLI:FR:CCASS:2017:C310489
21 décembre 2017
que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ; qu'une demande de constat formulée dans le dispositif des conclusions de l'appelant doit s'analyser comme un moyen
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100789
22 juin 2017
que cet élément soit distinctif ; qu'en l'espèce, les dessins ont été repris tels quels dans la forme stylisée créée par Monsieur Y... ; que d'autre part, ils font partie du processus mis en oeuvre par
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10603
4 novembre 2021
et notamment en cas : - de falsification ou utilisation frauduleuse de documents ou de procédés matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds, de falsification de documents ou faux
ECLI:FR:CCASS:2018:C310071
8 février 2018
demandes, fins et conclusions » ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200446
12 mars 2009
AUX MOTIFS QUE «- La conscience du danger au regard des éléments d'information extérieurs à l'entreprise-Les dangers relatifs à l'inhalation de poussières étaient déjà connus depuis la fin du XIX · siècle
6137253bcd5801467741c101
6 juin 1990
ce produit destiné à la prévention ou l'arrêt des chaleurs des petites femelles carnivores domestiques n'avait à l'évidence d'autre but que de favoriser la prise de poids des animaux concernés pour en
6079a8bb9ba5988459c4eb19
29 janvier 1970
A SCHIEDAM (PAYS-BAS), DES ETIQUETTES VSOP ET RESERVE NAPOLEON DESTINEES A HABILLER DES BOUTEILLES D'EAU-DE-VIE NE REPONDANT PAS AUX CRITERES APPLIQUES POUR DE TELLES DESIGNATIONS; 2° LIVRE A LA MAISON
613721d6cd580146773f7e7e
10 février 1993
13 à La Défense (Hauts-de-Seine), 138/ de la société deestion d'Etudes et de Promotion "GEPRO", dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 148/ de la société civile immobilière
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
11 septembre 2013
à la Spedidam le soin de donner en leur nom les autorisations nécessaires pour les destinations secondaires ou les autres formes d'exploitation de l'enregistrement auquel ils avaient participé, la cour
61372559cd5801467741cf36
23 juin 1992
pour le travail du bois, il appartient aux Etats membres de régler la protection de la santé et de la vie des utilisateurs de ces machines et de décider du niveau auquel ils entendent d assurer cette
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