de proposition d'un cahier des charges, poursuite de la prospection sans protestation, envoi d'un "projet de saison" puis d'un cahier des charges les 23 mars et 10 avril 1992, toutes données relatées

décision d'acquittement, devenue définitive, l'a déclaré recevable en sa requête et lui a alloué la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 790 euros au titre de ses frais

ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) que, chargée par la société Crédit Chimique de concevoir et réaliser un film vidéo d'information interne

assurés ayant été détruits, le 17 juin 2005, par un incendie, la société Durr, en raison du refus de garantie opposé par la société SMABTP, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en indemnisation

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant

La SOREQA fait grief à l'arrêt de fixer une indemnité pour perte de revenus locatifs au profit de la SCI, alors « que, seule donne lieu à une indemnisation par l'autorité expropriante la perte d'un intérêt

le coût dans sa créance de frais d'hospitalisation, passés et futurs, le temps correspondant ne doit pas être intégré dans l'évaluation des besoins en tierce-personne de M.

d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Ace European Group Limited (l'assureur) lui garantissant, pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, le remboursement de tout ou partie de ses frais

être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, une prime doit constituer un élément de rémunération correspondant à un droit pour le salarié susceptible d'être juridiquement protégé

modification ; que la société Viquel ayant demandé une extension de licence, la société Buffalo lui a répondu que le projet de contrat n'avait pas eu de suite, en raison de problèmes rencontrés pour protéger

, ne peut prétendre à aucune indemnisation ; que tel est le cas du locataire qui ne bénéficie que d'une autorisation accordée à titre précaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté

ne sont pas de nature à modifier l'objet du bail ; que la chose louée est définie comme un appartement avec accès à des parties d'usage commun, comprenant le jardin ; que sur la demande de dommages-intérêts

Z... les a assignés aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, de les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros, et juger qu'ils sont seuls redevables de

hors de cause la société Groupama Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2012), que, dans le cadre de la réfection et de l'extension des cuisines d'un atelier protégé

la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part qu'il résulte du dossier qu'à la date du 5 octobre 1988 à laquelle le crédit mutuel de Sainte-Thérèse a consenti un prêt aux époux Z..., une promesse

aucune clause relative au paiement d'un loyer ou d'une indemnité d'occupation par le bénéficiaire de la promesse ; que cette promesse étant devenue caduque, il n'y a jamais eu de bail et en conséquence

de la mise en oeuvre des stipulations conventionnelles relatives à la reprise du personnel et, s'agissant des salariés protégés, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et obtenir leur réintégration

, pour avoir porté atteinte au monopole géographique qui lui avait été conféré depuis 1970 ; Attendu que la SCA de la Crespelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire, mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et produit intérêts

[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des