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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695
12 juillet 2016
, toutefois, état dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00591
27 juin 2018
Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° M 16-13.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408
28 mars 2018
qui ont été faites ; que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547
23 mars 2017
président Arrêt n° 547 FS-P+B sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel Pourvoi n° K 15-21.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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