, seule de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le premier

10 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, et de prononcer les mesures d'interdiction et de restitution d'usage, alors, selon le moyen, que le gérant d'une société à responsabilité limitée

morale indépendante et distincte de son représentant légal, personne physique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, que, si le gérant

Oxy-Aisne-Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], 2°/ M.

Techno Pieux Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Aux termes du premier de ces textes, commettent le délit d'abus de biens sociaux les gérants d'une société à responsabilité limitée qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage

Claude Y..., instituent différentes personnes de droit privé (association, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées, société de secours mutuel, syndicat, mutuelle

Il en résulte que le gérant d'une société à responsabilité limitée faisant partie d'une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d'un contrat de travail, fût-il

QUE, S'IL EST INTERDIT AU GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONTRACTER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DES EMPRUNTS AUPRES DE LA SOCIETE, DE SE FAIRE CONSENTIR PAR ELLE UN DECOUVERT EN COMPTE

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Print and Cut, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [G], domiciliée [

Z...; Aux motifs que « dans les sociétés à responsabilité limitée, selon l'article L. 22-25, alinéa 2, du code de commerce, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande

de cession du 20 juin 2007, les sociétés Le Grain de poivre et DB réceptions (les sociétés), représentées par leur gérant, M.

[O] [L], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Group' [L], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle

X... » ; 1°/ ALORS QUE la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; qu'elle ne peut résulter

que la société à responsabilité limitée G sport international (la société G sport), dont M.

dirigeants de sociétés (gérant minoritaire et égalitaire de SARL, président, directeur de SA etc...) affiliés au régime de sécurité sociale des salariés, afférentes à l'exercice de leur mandat social

dissoute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Maisons de l'Ouest (la société), qui avait conclu, le 30 août 1973, un contrat de construction avec Ernest X... et

L..., domicilié [...] , [...], 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J...

Z...ait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ; ALORS QUE les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers