sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que si le professionnel de la construction, "constructeur" au sens juridique du terme, ne peut ignorer les vices dont sa construction est entachée,

[L] [O], à garantir M. et Mme [N] de toutes les condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de M. et Mme [X], en principal, intérêts, frais, dépens et autres accessoires ; 1°) ALORS QUE le

lui un intérêt direct et certain.

, privilèges et hypothèques ; que le titre exécutoire détenu par le cédant à l'encontre des cautions constitue lui même un accessoire de cette garantie ; que le cessionnaire subrogé dans les droits de

différentes usures anormales ; - 3.699,20 euros en réparation des autres préjudices matériels ; ( ) que le contrat d'assurance souscrit par la société SOGEFA auprès de la Compagnie ACE EUROPEAN GROUP

DE 50.000 FRANCS, DES INTERETS PREVUS A L'ACTE DE PRET, ET DE LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

et de ses accessoires ; 1°/ ALORS QUE selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier,à peine de décharge des intérêts au taux conventionnel, les établissement de crédit ayant accordé un concours

par une assurance décès-invalidité souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que ce prêt, dit de "restructuration", faisait suite à un autre prêt consenti par la banque, déjà garanti

au double du taux de l'intérêt légal. / Il précise enfin que si cette assurance ne prend effet en principe qu'après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle garantit

commissions éventuelles, cotisations d'assurance s'il y a, frais et accessoires, le cas échéant pénalités ou intérêts de retard. / Toutefois, il demeure expressément convenu que les cautionnements conférés

Cet arrêt a été cassé par celui, précité, du 4 janvier 2022, la Cour de cassation renvoyant l'affaire devant la même juridiction, autrement composée.

la garantie était intervenue postérieurement à la fusion n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

par l'hypothèque ; que le solde du prix de vente revenant au tiers détenteur, le créancier poursuivant ne saurait adjoindre à sa créance garantie par l'hypothèque d'autres créances non garanties qu'il

déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en condamnant la caution au paiement d'intérêts de la dette cautionnée, alors que, selon ses propres constatations

DEPOT DU RAPPORT, IL A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NAJAC DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

les uns des autres ; que les postes de relèvement, préfiltres, auguets filtres compacts ne sont pas les simples accessoires des deux fosses septiques, mais forment ensemble un tout ; qu'il ne s'agit pas

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société d'assurances à forme mutualiste Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) a réclamé au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de

CMS ne pouvait engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt

Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou d'un service déterminé ; - 6.